ALINEA reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces deux garanties légales sont indépendantes de la garantie commerciale éventuellement proposée en complément par ALINEA et/ou le fabricant du produit. En cas de garantie commerciale, celle-ci ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables en termes de durée et/ou de contenu que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés.
11.1 – Garantie légale de conformité
11.1.1 – Principe légale
ALINEA répond des défauts de conformité du produit délivré au Client, sous réserve que ces défauts apparaissent dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit. Le Client est donc tenu de porter à la connaissance d’ALINEA toute non-conformité prétendue de son produit dans ce délai légal. Le Client peut ensuite agir dans un délai légal maximum de cinq (5) ans, étant précisé que le point de départ de cette prescription est le jour de la connaissance, par le Client, du défaut de conformité nécessairement apparu dans les deux (2) ans maximum suivant la délivrance de son produit. ALINEA répond également, durant ce délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par ALINEA.
Conformément à la loi, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’ALINEA au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités qu’ALINEA a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations faites par ALINEA, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, ALINEA n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris d’un bien comportant éventuellement des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
11.1.2 – Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement de son produit ou, à défaut, la réduction du prix payé ou la résolution de son contrat de vente, dans les conditions énoncées au présent article. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix applicable lors de sa commande jusqu’à ce que ALINEA ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat conclu avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client sollicite auprès d’ALINEA la mise en conformité de son produit en choisissant entre la réparation et le remplacement de celui-ci. A cette fin, il met le produit à la disposition d’ALINEA et peut aussi adresser des photographies de son produit pour faciliter le traitement de sa réclamation ou tout autre élément qu’il jugerait utile de communiquer. La mise en conformité de son produit a lieu sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client dont il a fait part lors de sa commande. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par ALINEA.
ALINEA peut cependant ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par le Client) est matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
ALINEA peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés. Tout refus d’ALINEA de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable. Lorsque les conditions prévues au présent paragraphe ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure d’ALINEA, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si le Client a fait le choix de la réparation de son produit, mais qu’ALINEA a proposé en échange le remplacement du produit pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client bénéficiera, pour le produit remplacé, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.
Le Client ne pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, que dans les stricts cas énumérés ci-dessous : - lorsqu’ALINEA refuse toute mise en conformité sans raison valable ; - lorsque la demande justifiée de mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, qu’il appartiendra alors au Client d’invoquer de bonne foi ; - lorsque la non-conformité du bien persiste après une première intervention d’ALINEA.
Le Client peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de son contrat de vente, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par le Client est mineur, selon l’analyse d’ALINEA qui justifiera alors sa position.
En cas de réduction du prix du bien, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution du contrat, le Client restituera son produit aux frais d’ALINEA et ce dernier remboursera au Client le prix payé.
En cas de remboursement total du Client suite à une résolution de son contrat de vente, ce remboursement sera effectué par ALINEA dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. ALINEA remboursera le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire.
11.2 – Garantie des vices cachés
11.2.1 – Principe légale
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, cette garantie légale ne s'applique que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : il s’agit d’un défaut caché ; ce défaut existait à la date d'achat du produit ; et ce défaut rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis ce produit, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait eu connaissance de ses défauts cachés lors de son achat.. Par ailleurs, ALINEA ne peut être tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.
11.2.2 – Mise en oeuvre de la garantie
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux (2) ans qui suivent la découverte du vice par le Client, cette action étant toutefois enfermée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de vente avec ALINEA. Ainsi, si le Client découvre un vice caché 5 ans ou plus, après la date de conclusion de son contrat de vente, le délai de 2 ans susvisé ne sera plus applicable, l’action du Client étant alors prescrite. En cas de réclamation pour vice caché, il appartiendra au Client de prouver l'existence du défaut qu’il invoque, le cas échéant au moyen d’une expertise réalisée à ses frais. Si le Client obtient gain de cause, il aura le choix entre soit rendre le produit à ALINEA et se faire restituer le prix payé, soit conserver son produit et se faire restituer une partie du prix payé, telle que sera arbitrée par experts.
11.3 – Mauvais usage du produit par le client et/ou usure normale du produit
11.3.1
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés du produit vendu, le Client devra, sous peine de perdre ses droits à garantie, restituer à ALINEA un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant ni choc, ni coup, ni traces quelconques, ni tâches, brûlures, déchirures ou autres marques de quelque nature que ce soit dues à un mauvais usage du produit par le Client.
11.3.2
Les garanties légales susvisées ne couvrent pas :
- Les modifications d’aspects des recouvrements des meubles dans des conditions d’usage normal ;
- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par ALINEA ;
- la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
- les dégradations affectant des éléments tels que les fixations inter-éléments et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;
- les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
- les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
- les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit d’ALINEA.
11.4 – Garantie commerciale
En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés évoquées aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus, ALINEA, le fabricant du produit ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte peuvent décider, de leur propre initiative, d’octroyer, à titre gratuit ou onéreux, au Client une garantie commerciale ayant pour objet, par exemple, le remboursement du prix d’achat, la réparation du produit, son remplacement ou toute autre prestation de service liée au produit acquis par le Client.
Dans cette hypothèse, les conditions précises de cette garantie seront communiquées au Client sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du produit et seront nécessairement plus favorables que les garanties légales de conformité et de vices cachés. La garantie précisera son contenu, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
La garantie commerciale éventuellement proposée au Client dépendra des produits et marques concernés vendus par ALINEA. Sauf indication contraire dans le document porté à la connaissance du Client, la garantie commerciale sera toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés.
Disponibilités des pièces indispensables au fonctionnement de votre produit : les informations relatives à l'existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par ALINEA sont disponibles auprès des équipes présentes en magasin. Le Client peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaître la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
CE QUE COUVRE NOTRE GARANTIE SUR LE MOBILIER ET L’ÉLECTROMÉNAGER (à compter de la date de la facture) :
Notre garantie de 5 ans s'applique sur les meubles de cuisine dans le cadre d'une utilisation domestique. Les sanitaires (éviers, robinets, etc.) bénéficient d'une garantie d'une à 5 années selon la marque. Si un défaut de fabrication des matériaux ou de fonctionnement apparaît durant la période de garantie, celle-ci couvre la fourniture du ou des composants nécessaires à la réparation, la main d'oeuvre et le déplacement du technicien.
Sont exclus de la garantie commerciale :
- les dommages occasionnés directement ou indirectement par une cause externe au produit du type choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, etc.
- les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d'entretien contenues dans le livret d'instruction du constructeur ou à une installation non conforme aux recommandations du fabricant
- l'usage professionnel et d'une façon générale toute activité de nature non domestique sont exclus de la garantie.
En sus de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, l'électroménager bénéficie d'une garantie contractuelle du fabricant d'une durée de deux (2) années à compter de la date de la facture, complétée par une garantie complémentaire de trois (3) années, offerte au client, portée par le fournisseur d’ALINEA concerné lors de l’achat effectué par le Client. Durant toute la durée de validité de cette garantie totale de cinq (5) ans, l’Acheteur est tenu de se rapporter aux notices jointes à son bon de commande comprenant les garanties couvertes et les numéros et adresses utiles pour faire valoir ses droits.