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CGV

Conditions générales de vente de cuisines et d'équipements associés

Version en vigueur à compter du 25 juin 2022


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s‘appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre la société NEOMARCHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 67.715.000 €, dont le siège social est situé 565, avenue du Prado – 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 844 494203, n° TVA intracommunautaire FR 52 844 494 203, prise en la personne de son magasin alinea (ci-après « ALINEA » ou « Le Vendeur ») et les acheteurs consommateurs non professionnels (ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »). Ces conditions s‘appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour les achats effectués en magasin ALINEA. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALINEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les éventuelles modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur édition et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Disponibilité des produits et commande-
Article 1 - Disponibilité des produits et commande +

Les produits sont disponibles uniquement en France Métropolitaine (hors Corse) dans les zones géographiques communiquées magasin par magasin et sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande et de l’acceptation de celle-ci par ALINEA.

La disponibilité peut varier en fonction des stocks et des ventes précédemment réalisées. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ALINEA est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, ALINEA vous informera de l’indisponibilité du produit et du délai de réapprovisionnement. Vous pouvez accepter ce nouveau délai d’approvisionnement ou le refuser et demander le remboursement. Si vous choisissez d’annuler la commande, ALINEA procèdera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.

Le bon de commande est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis à l'Acheteur, le second restant en possession du Vendeur. Le Vendeur est lié par les engagements définitifs écrits et signés par lui-même ou ses représentants accrédités par lui. Tout rajout ou modification du bon de commande original du fait de l'Acheteur est inopposable au Vendeur dès lors qu'ils n'apparaissent pas aussi sur l'exemplaire du Vendeur. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Toute commande payable comptant (sans achat à crédit) est ferme et définitive. En cas d'achat à crédit, une offre préalable de crédit est remise à l'Acheteur qui précise que la vente ne deviendra définitive qu'à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires et rappelle l'ensemble des dispositions légales protégeant le consommateur. À la commande, l'Acheteur versera un acompte sur marchandise égal à 30 % du prix total toutes taxes comprises (TTC) de la commande. Le solde sera payé selon les modalités convenues dans le bon de commande. A défaut du paiement du prix à son échéance, en l’occurrence avant date de livraison convenue, l'Acheteur sera redevable de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicables sur le montant net de la facture impayée et la pose sera suspendue jusqu'à encaissement par le Vendeur du prix convenu.

La modification du devis et des plans initiaux, postérieure au métrage effectué chez l’Acheteur, suite à une nouvelle demande de l’Acheteur sans faute d’ALINEA sera facturée à hauteur de 150€ HT à titre de frais administratifs supplémentaires. Il est par ailleurs entendu qu’une telle modification peut avoir une conséquence sur le montant du devis si les changements demandés par l’Acheteur conduisent à modifier sa commande initiale, ainsi que sur les délais de livraison initialement convenus.

Article 2 - Devis descriptif et plans -
Article 2 - Devis descriptif et plans +

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Les descriptifs établis conjointement par l'Acheteur et le Vendeur prennent en considération les contraintes techniques de l'installation et les besoins de l'Acheteur pour atteindre le but recherché. Ils sont établis à titre gracieux par le Vendeur sur la base des renseignements et cotes préalablement fournis par l'Acheteur, sous sa responsabilité. En l’absence de toutes cotes ou renseignements fournis par l’Acheteur lors de sa visite en magasin, le Vendeur peut lui proposer de se déplacer à son domicile pour effectuer lui-même la prise de ces cotes moyennant une prestation facturée selon la tarification communiquée au Client.

Les descriptifs et plans comprennent l'établissement d'un plan au sol à l'échelle avec les cotes, les caractéristiques et dimensions des meubles et appareils ménagers et un visuel en 3D de l'implantation. Le devis descriptif et ses annexes font partie intégrante de la commande. Dans le cas où le montage est réalisé par les soins du Vendeur, un métreur se déplace sur le lieu d'installation pour effectuer un contrôle et un relevé des mesures fournies par l'Acheteur. Il effectue également un contrôle technique et vérifie les angles des murs ainsi que la conformité aux normes des arrivées de fluides dans la pièce (eau, gaz, électricité). L'aplomb et la planéité des murs et des planchers ne peuvent être vérifiés et doivent être conformes aux règles de l’art en matière de construction des ouvrages.

Après le passage du métreur, le devis descriptif et les plans peuvent subir des modifications susceptibles de générer une modification du tarif initialement communiqué au Client dans le cadre de son projet de commande. Les modifications du devis descriptif et des plans associés ne feront pas elles-mêmes l’objet d’un complément de facturation.

En l'absence de modifications après le passage du métreur, le descriptif et les plans d'implantation initialement arrêtés sont considérés comme définitivement validés par l'Acheteur et ne pourront plus être modifiés. A ce stade de la vente, toute modification de la commande initiale du fait de l'Acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

L'intervention éventuelle d'un architecte ou d'un décorateur mandaté par l'Acheteur est à la charge de celui-ci.

Article 3 - Date de relevé et vérification des cotes au domicile du client -
Article 3 - Date de relevé et vérification des cotes au domicile du client +

En l’absence de pose par ALINEA, et donc sans vérification des cotes au domicile du Client, les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client lors de sa commande engagent celui-ci et exonèrent ALINEA de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises par le Client.

Si la pose de la cuisine est effectuée par ALINEA, la vente sera soumise à la réalisation impérative d'un métré au domicile du Client, sauf si celui-ci le refuse expressément par écrit dans un document daté et signé. Ce métré aura lieu à la date choisie d'un commun accord entre les Parties et, en toute hypothèse, au plus tard douze (12) semaines avant la date de livraison convenue chez le Client. En cas de report du fait de l'Acheteur du jour du métrage initialement prévu (ou d’absence de celui-ci le jour convenu), une nouvelle date sera fixée en fonction des disponibilités du métreur. L'Acheteur accepte dès à présent de reporter d'autant la date initiale de livraison et de pose de sa cuisine. Par ailleurs, ALINEA se réserve le droit de facturer le déplacement du métreur à hauteur de 120 euros TTC si l’Acheteur n’a pas prévu ALINEA de ce changement de date au moins 7 jours avant la date initialement fixée entre les Parties pour effectuer ce métrage.

En fonction des dimensions réelles et des contraintes techniques constatées sur le chantier par le métreur d’ALINEA, une modification peut s'avérer nécessaire pour adapter les plans d'implantation initiaux. Les modifications sont discutées conjointement avec l'Acheteur. L'Acheteur est informé que le Vendeur est un cuisiniste de type industriel qui ne fait pas appel à des meubles fabriqués sur mesure, mais à des meubles standards fabriqués industriellement et qu'il travaille sur les plans que lui fournit l'Acheteur pour réaliser l'implantation des meubles standards dans le local destiné à les recevoir. Par conséquent, l'acheteur a parfaitement conscience qu'il ne s'adresse pas à un cuisiniste de type artisanal qui établira lui-même les plans, fabriquera des meubles sur mesures et procédera personnellement à la cotation de la pièce qui doit accueillir les éléments.

Dans l'hypothèse où après métré, une modification de l'implantation initiale est nécessaire pour prendre en considération des impératifs techniques et sa compatibilité avec l'espace indiqué, les modifications feront l'objet d'établissement d'un nouveau bon de commande. Celui-ci annule et remplace le bon de commande initial.

Si après le passage du métreur, validation des plans et confirmation de la commande auprès du fabricant, l'Acheteur modifie de son fait les caractéristiques du local destiné à recevoir la cuisine (ajout de plaques de plâtres sur les murs, ajout d'un revêtement au sol, modification de la hauteur sous plafond, pose de tuyaux ... sans que cette liste soit exhaustive), l'Acheteur s'engage à ce que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, soient d'équerre et à l'aplomb et à en informer sans délai le Vendeur. À défaut, l'Acheteur reconnaît être informé que des modifications de caissons de meubles, de profondeur, longueur, largeur et hauteur des plans de travail ... sans que cette liste soit exhaustive, puissent être nécessaires au moment de la pose. En cas de refus de sa part ou d'impossibilité technique, un avenant de modification de contrat lui sera proposé et l'Acheteur est informé que cet avenant peut entraîner une majoration du prix initial.

Article 4 - Date de remise ou d'envoi des plans techniques après métré -
Article 4 - Date de remise ou d'envoi des plans techniques après métré +

Les plans techniques sont remis à l'Acheteur après l’exécution du métré effectué à son domicile. À chaque modification du projet qui entraîne une modification des contraintes techniques, de nouveaux plans techniques seront remis à l'Acheteur et seront susceptibles de décaler d’autant la date de livraison et de pose, le cas échéant, initialement convenue entre les Parties. L'Acheteur déclare en outre avoir pris connaissance des conditions générales d'intervention du poseur d’ALINEA indiquées dans le document de remise des plans techniques.

Article 5 - Clause de réserve de propriété -
Article 5 - Clause de réserve de propriété +

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises commandées par le Client jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'Acheteur.

Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L'Acheteur doit donc en assurer la garde en "bon père de famille" et supporte les risques liés à la destruction, perte ou dommage pouvant affecter les biens acquis jusqu'à leur paiement effectif. L'Acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 6 - Prix et annulation de commande -
Article 6 - Prix et annulation de commande +

Les prix des marchandises, de la livraison, de la pose et de l'installation sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte : le versement d'un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement et que chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur pour des raisons lui appartenant, sans faute d’ALINEA, la somme versée à titre d'acompte sera conservée par ALINEA à titre de dommages et intérêt forfaitaires et définitifs en réparation du préjudice subi, si les commandes effectuées auprès des fournisseurs peuvent encore être annulées par ALINEA.

Mais dans l’hypothèse d’une annulation par le Client plus de quinze (15) jours calendaires après la date de sa commande initiale, cette annulation sera considérée comme tardive car ne permettant plus d’interrompre le processus de production et/ou de livraison des produits commandés auprès des fournisseurs d’ALINEA. L'Acheteur restera alors redevable de l'intégralité du prix de vente des marchandises commandées (hors prix de livraison et de pose).

En cas d'achat à crédit, l'acompte sera intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n'a pas pu être conclu définitivement.

Article 7 - Livraison à domicile ou enlèvement à l'entrepôt designé par alinea / réserves à réception -
Article 7 - Livraison à domicile ou enlèvement à l'entrepôt designé par alinea / réserves à réception +

7.1

Les produits commandés, accompagnés de leur notice d’emploi et des instructions d’installation si nécessaire, sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Cette adresse doit impérativement être située en France métropolitaine (hors îles françaises non accessibles par pont) et dans l’une des zones géographiques préalablement communiquées par le magasin ALINEA. Lorsque la livraison exige des outils et équipements spéciaux (tel qu'un monte-charge), les frais supplémentaires sont à la charge de l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur habite dans une zone interdite au trafic, la livraison fera l'objet d'une convention spéciale.

7.2

Le délai de livraison au domicile du Client (cas d’une cuisine commandée avec ou sans pose) ou de mise à disposition à l’entrepôt désigné par ALINEA (si le Client ne souhaite pas d’une livraison à domicile) est indiqué sur le bon de commande. Il est ferme et définitif. En cas d'empêchement de l'Acheteur au regard de ce délai initial, et ce, pour quelque cause que ce soit (ex : difficulté temporaire d’accès au domicile de l’Acheteur ; erreur de l’Acheteur dans la communication de son adresse lors de la commande ; absence de l’Acheteur ou de son représentant le jour de la livraison ; volonté de modifier la date de livraison ou de mise à disposition convenue sans faute d’ALINEA ; etc.), l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec avis de réception, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de livraison à domicile / de mise à disposition en entrepôt initialement convenue.

Une nouvelle date de livraison à domicile sera alors fixée entre les Parties en fonction du planning du Vendeur et une somme forfaitaire de trois cent cinquante euros (350 €) sera facturée à l'Acheteur au titre des nouveaux frais de déplacement, ce que l'Acheteur déclare accepter dès à présent.

En attendant cette nouvelle livraison à domicile, des frais de stockage seront également appliqués au Client si cette nouvelle date de livraison est fixée plus de quinze (15) jours calendaires après la date de livraison à domicile initialement convenue. Ces frais s’élèveront à hauteur de 10 €/m3/semaine. Il en ira de même pour toute commande mise à disposition dans l’entrepôt désigné par ALINEA, si le Client n’entend pas récupérer ses marchandises à une date éloignée de plus de quinze (15) jours par rapport à la date de mise à disposition initialement convenue, étant précisé que la refacturation de ces différents frais s'effectue au coût réel des frais facturés à ALINEA ou directement assumés par cette dernière.

A l’issue d’un délai de trente (30) jours supplémentaires de stockage du produit dans les conditions définies au présent paragraphe, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit adressée au Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et ALINEA pourra disposer du produit librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse ou la réponse du Client par courriel fera courir le délai de trente (30) jours. ALINEA se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

De même, si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l‘intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès non signalés par le Client lors de la commande, ALINEA ou son mandataire pourra subordonner la livraison à la prise en charge par le Client des frais supplémentaires engendrés pour mener l’acheminement à bonne fin.

L’obligation de délivrance au titre de la commande passée par le Client pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une endémie, d’une épidémie ou d’une pandémie (ex : Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’ALINEA et sans possibilité pour le Client d’annulation sa commande en cours.

7.3

En signant le bon de livraison, l'Acheteur reconnaît avoir reçu les marchandises en bon état. Le Client est donc tenu de vérifier les produits livrés avec la plus grande attention et doit mentionner sur le bon de livraison toutes les réserves qu’il entend formuler dès la livraison (ex : non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Il est rappelé que toute réserve générale du type « sous réserve de déballage », « emballage intact » ou toute autre formule générale n’a aucune valeur juridique et qu’il appartiendra au Client de préciser s’il n’a pas reçu la notice d’emploi de son produit ou ses instructions d’installation (si la pose n’est pas effectuée par ALINEA), dès la livraison de son produit, par une mention expresse sur le bon de livraison ou en interpellant le Vendeur en cas de retrait en entrepôt. Les réserves formulées sur le bon de livraison devront également être communiquées à ALINEA au plus tard huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par le Client. Aucune réclamation ne sera plus admise au-delà de ce délai, sauf cas d’application des garanties légales de conformité ou de vice caché et sauf en cas d’application de la garantie commerciale attachée aux produits concernés.

Article 8 - Dates et conditions de pose -
Article 8 - Dates et conditions de pose +

Lorsque la pose et le montage sont réalisés par ALINEA, les dates précises de pose seront préalablement et conjointement fixées entre les Parties lors de la signature du contrat de vente définitif.

Si l'Acheteur souhaite décaler les dates de poses initialement convenues, trois hypothèses pourront se présenter (aucune demande verbale ne pouvant être prise en compte) :
- Décalage de l'intégralité des dates, demandé par écrit par l'Acheteur plus de trente (30) jours avant la date de début de pose initialement convenue : aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur. De nouvelles dates seront fixées en fonction de la disponibilité des poseurs.
- Décalage de l'intégralité des dates, demandé par écrit par l'acheteur moins de trente (30) jours avant la date de pose initialement prévue : ALINEA établira une facture de trois cents euros (300 €) TTC réglable par l'Acheteur sous huitaine. Cette indemnité sera reversée intégralement à l'entreprise de pose et ne sera pas déductible du montant du contrat de vente. De nouvelles dates de pose seront fixées en fonction de la disponibilité des poseurs.
- Décalage partiel (retard dans ses travaux préparatoires n'excédant pas la demi-journée) demandé par l'Acheteur moins de trente (30) jours avant la date de pose initialement prévue : les poseurs commenceront la pose en retard suite à la demande de l'Acheteur. La date contractuelle de clôture du chantier sera en revanche conservée. Charge à l’Acheteur de traiter financièrement soit avec ALINEA, soit avec la société de pose, le montant complémentaire dû pour une intervention ultérieure afin de terminer le chantier.

Lors de la pose : seuls les travaux de pose de meubles, électroménagers et sanitaires prévus sur le bon de commande seront réalisés (sauf demande écrite faite par l’Acheteur au moment de la validation du bon de commande). Les travaux d'électricité et de plomberie se limitent au raccordement des appareils sur les branchements existants dont la mise en conformité est à la charge de l'Acheteur dans le respect des plans techniques qui lui auront été remis. L'alimentation du chantier en électricité est obligatoire, l'utilisation d'un groupe électrogène étant nuisible au bon fonctionnement de l'outillage portatif. La température du local ne doit pas être inférieure à 18°. Les meubles et les appareils ménagers seront montés et installés conformément aux instructions et plans d'implantation. On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, etc.) et installation des appareils électroménagers. Le montage sur les murs ou sur les plans a lieu aux risques de l'Acheteur et n'est possible que si la nature du plafond ou des murs le permet. Le poseur effectuera les raccordements électriques et sanitaires sous réserve que l'Acheteur ait bien respecté les plans techniques qui lui ont été remis lors de sa commande validée. L’Acheteur est invité dans tous les cas à se reporter à la notice d’information technique jointe aux présentes conditions générales de vente.

Article 9 - Fin des travaux -
Article 9 - Fin des travaux +

À la fin de la pose, le poseur remettra à l'Acheteur un certificat de fin de travaux qu'il devra compléter et signer avec le poseur.

Il appartient à l'Acheteur de mentionner les réserves éventuelles sur ce document. A défaut de réserves, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas intervenir au titre du service après-vente, sauf dans l'hypothèse d'un vice caché ou d'un défaut de fabrication non décelable à la fin de la pose. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit posé au produit commandé devront être formulées par écrit dans les soixante-douze (72) heures après la pose du produit. L’Acheteur sera tenu de fournir toute preuve des vices ou anomalies constatés et devra laisser toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts invoqués afin de pouvoir y remédier si besoin.

Article 10 - Force majeure -
Article 10 - Force majeure +

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 - Garanties légales et commerciales -
Article 11 - Garanties légales et commerciales +

ALINEA reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces deux garanties légales sont indépendantes de la garantie commerciale éventuellement proposée en complément par ALINEA et/ou le fabricant du produit. En cas de garantie commerciale, celle-ci ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables en termes de durée et/ou de contenu que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés.

11.1 – Garantie légale de conformité

11.1.1 – Principe légale

ALINEA répond des défauts de conformité du produit délivré au Client, sous réserve que ces défauts apparaissent dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit. Le Client est donc tenu de porter à la connaissance d’ALINEA toute non-conformité prétendue de son produit dans ce délai légal. Le Client peut ensuite agir dans un délai légal maximum de cinq (5) ans, étant précisé que le point de départ de cette prescription est le jour de la connaissance, par le Client, du défaut de conformité nécessairement apparu dans les deux (2) ans maximum suivant la délivrance de son produit. ALINEA répond également, durant ce délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par ALINEA.

Conformément à la loi, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’ALINEA au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités qu’ALINEA a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations faites par ALINEA, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, ALINEA n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris d’un bien comportant éventuellement des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.

11.1.2 – Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement de son produit ou, à défaut, la réduction du prix payé ou la résolution de son contrat de vente, dans les conditions énoncées au présent article. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix applicable lors de sa commande jusqu’à ce que ALINEA ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat conclu avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client sollicite auprès d’ALINEA la mise en conformité de son produit en choisissant entre la réparation et le remplacement de celui-ci. A cette fin, il met le produit à la disposition d’ALINEA et peut aussi adresser des photographies de son produit pour faciliter le traitement de sa réclamation ou tout autre élément qu’il jugerait utile de communiquer. La mise en conformité de son produit a lieu sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client dont il a fait part lors de sa commande. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par ALINEA.

ALINEA peut cependant ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par le Client) est matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

ALINEA peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés. Tout refus d’ALINEA de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable. Lorsque les conditions prévues au présent paragraphe ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure d’ALINEA, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si le Client a fait le choix de la réparation de son produit, mais qu’ALINEA a proposé en échange le remplacement du produit pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client bénéficiera, pour le produit remplacé, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.

Le Client ne pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, que dans les stricts cas énumérés ci-dessous : - lorsqu’ALINEA refuse toute mise en conformité sans raison valable ; - lorsque la demande justifiée de mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, qu’il appartiendra alors au Client d’invoquer de bonne foi ; - lorsque la non-conformité du bien persiste après une première intervention d’ALINEA.

Le Client peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de son contrat de vente, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par le Client est mineur, selon l’analyse d’ALINEA qui justifiera alors sa position.

En cas de réduction du prix du bien, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution du contrat, le Client restituera son produit aux frais d’ALINEA et ce dernier remboursera au Client le prix payé.

En cas de remboursement total du Client suite à une résolution de son contrat de vente, ce remboursement sera effectué par ALINEA dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. ALINEA remboursera le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire.

11.2 – Garantie des vices cachés

11.2.1 – Principe légale

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, cette garantie légale ne s'applique que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : il s’agit d’un défaut caché ; ce défaut existait à la date d'achat du produit ; et ce défaut rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis ce produit, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait eu connaissance de ses défauts cachés lors de son achat.. Par ailleurs, ALINEA ne peut être tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.

11.2.2 – Mise en oeuvre de la garantie

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux (2) ans qui suivent la découverte du vice par le Client, cette action étant toutefois enfermée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de vente avec ALINEA. Ainsi, si le Client découvre un vice caché 5 ans ou plus, après la date de conclusion de son contrat de vente, le délai de 2 ans susvisé ne sera plus applicable, l’action du Client étant alors prescrite. En cas de réclamation pour vice caché, il appartiendra au Client de prouver l'existence du défaut qu’il invoque, le cas échéant au moyen d’une expertise réalisée à ses frais. Si le Client obtient gain de cause, il aura le choix entre soit rendre le produit à ALINEA et se faire restituer le prix payé, soit conserver son produit et se faire restituer une partie du prix payé, telle que sera arbitrée par experts.

11.3 – Mauvais usage du produit par le client et/ou usure normale du produit

11.3.1

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés du produit vendu, le Client devra, sous peine de perdre ses droits à garantie, restituer à ALINEA un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant ni choc, ni coup, ni traces quelconques, ni tâches, brûlures, déchirures ou autres marques de quelque nature que ce soit dues à un mauvais usage du produit par le Client.

11.3.2

Les garanties légales susvisées ne couvrent pas :
- Les modifications d’aspects des recouvrements des meubles dans des conditions d’usage normal ;
- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par ALINEA ;
- la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
- les dégradations affectant des éléments tels que les fixations inter-éléments et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;
- les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
- les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
- les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit d’ALINEA.

11.4 – Garantie commerciale

En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés évoquées aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus, ALINEA, le fabricant du produit ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte peuvent décider, de leur propre initiative, d’octroyer, à titre gratuit ou onéreux, au Client une garantie commerciale ayant pour objet, par exemple, le remboursement du prix d’achat, la réparation du produit, son remplacement ou toute autre prestation de service liée au produit acquis par le Client.

Dans cette hypothèse, les conditions précises de cette garantie seront communiquées au Client sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du produit et seront nécessairement plus favorables que les garanties légales de conformité et de vices cachés. La garantie précisera son contenu, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

La garantie commerciale éventuellement proposée au Client dépendra des produits et marques concernés vendus par ALINEA. Sauf indication contraire dans le document porté à la connaissance du Client, la garantie commerciale sera toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés.

Disponibilités des pièces indispensables au fonctionnement de votre produit : les informations relatives à l'existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par ALINEA sont disponibles auprès des équipes présentes en magasin. Le Client peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaître la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

CE QUE COUVRE NOTRE GARANTIE SUR LE MOBILIER ET L’ÉLECTROMÉNAGER (à compter de la date de la facture) :

Notre garantie de 5 ans s'applique sur les meubles de cuisine dans le cadre d'une utilisation domestique. Les sanitaires (éviers, robinets, etc.) bénéficient d'une garantie d'une à 5 années selon la marque. Si un défaut de fabrication des matériaux ou de fonctionnement apparaît durant la période de garantie, celle-ci couvre la fourniture du ou des composants nécessaires à la réparation, la main d'oeuvre et le déplacement du technicien.

Sont exclus de la garantie commerciale :
- les dommages occasionnés directement ou indirectement par une cause externe au produit du type choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, etc.
- les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d'entretien contenues dans le livret d'instruction du constructeur ou à une installation non conforme aux recommandations du fabricant
- l'usage professionnel et d'une façon générale toute activité de nature non domestique sont exclus de la garantie.

En sus de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, l'électroménager bénéficie d'une garantie contractuelle du fabricant d'une durée de deux (2) années à compter de la date de la facture, complétée par une garantie complémentaire de trois (3) années, offerte au client, portée par le fournisseur d’ALINEA concerné lors de l’achat effectué par le Client. Durant toute la durée de validité de cette garantie totale de cinq (5) ans, l’Acheteur est tenu de se rapporter aux notices jointes à son bon de commande comprenant les garanties couvertes et les numéros et adresses utiles pour faire valoir ses droits.

Article 12 - Service après vente -
Article 12 - Service après vente +

Deux cas de figures sont envisageables :

a) Pose par ALINEA :
En fin de chantier, le Client renseigne avec le poseur le document « fin de travaux » indiquant les éléments éventuels à changer. Les éléments seront éventuellement remplacés à l'identique du dernier bon de commande signé qui fait juridiquement foi. Après validation par le responsable d’ALINEA, les éventuels éléments meubles sont commandés chez le fabricant. 6 à 12 semaines plus tard, ils sont réceptionnés par le magasin qui en informe le Client : un rendez-vous est pris avec notre poseur qui livrera et remplacera les éléments concernés. Le fait que ces éléments fassent l'objet d'un éventuel retard du chantier du Client ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation. Le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que l'éventuelle intervention se limite à la remise en état du mobilier ou à un remplacement à l'identique qui bénéficie d'une garantie constructeur de 5 années. Cette prestation inclut la livraison, le déplacement du technicien, la main d'oeuvre. Le Vendeur n'intervient pas directement sur le matériel électroménager qui bénéficie d'une garantie constructeur dont la durée est variable selon le constructeur. Dans le cas d'un dysfonctionnement de l'électroménager, il appartient à l'Acheteur de mettre en oeuvre la garantie en contactant directement le service après-vente selon la notice jointe lors de l’achat.

b) Pose par le Client ou par un technicien choisi par lui :
Le Client envoie sa demande par e-mail à cuisine_ville du magasin alinea concerné à renseigner par le client@alinea.com en précisant le nom du concepteur cuisine. Ainsi pour une cuisine achetée au magasin ALINEA d’Herblay, l’adresse mail à contacter est la suivante : cuisine_herblay@alinea.com. Les éléments seront éventuellement remplacés, à l'identique du dernier bon de commande signé, qui fait juridiquement foi. Après validation par le responsable ALINEA concerné, les éventuels éléments sont commandés chez le fabricant. 6 à 12 semaines plus tard, ils sont réceptionnés par le magasin qui en informe le Client. Le Client enlèvera lui-même les éléments concernés au magasin. Le fait que ces éléments fassent l'objet d'un éventuel retard du chantier du Client ne pourra en aucun cas constituer motif à une quelconque indemnisation. Le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que l'intervention d’ALINEA se limite au remplacement à l'identique de l'élément endommagé, qui bénéficie d'une garantie constructeur de 5 années. Aucune livraison, aucun déplacement ni intervention de nos techniciens ne sera effectué dans ce cas. Le Vendeur n'intervient pas directement sur le matériel électroménager qui bénéficie d'une garantie constructeur dont la durée est variable selon le constructeur. Dans le cas d'un dysfonctionnement de l'électroménager, il appartient à l'Acheteur de mettre en oeuvre la garantie en contactant directement le service après-vente selon la notice jointe au bon de commande.

Article 13 - Information sur les plans de travail et crédences -
Article 13 - Information sur les plans de travail et crédences +

Nos cuisines sont fabriquées en Allemagne où les normes de sécurité sanitaire interdisent l'utilisation de produits hydrofugés. Les plans de travail et crédences ne supportent pas la stagnation d'eau au niveau des assemblages et joints et il est recommandé de ne pas les exposer à la vapeur d'eau. A cet effet, le lave-vaisselle doit rester totalement fermé jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de vapeur: il ne doit en aucun cas rester entre-ouvert. Le joint silicone périmétrique (le long des murs) doit impérativement être couvert par de la faïence et/ou crédence au plus tard 6 mois après la fin de pose afin de garder ses caractéristiques d’étanchéification. Le gonflement de tout ou partie du plan de travail et de la crédence n'est pas garanti en cas de non-respect de ces recommandations par l'Acheteur. De même, il s'agit d'éléments stratifiés qui ne supportent pas la chaleur: pour le cas où ils seraient endommagés par brûlure, la garantie ne s'appliquera pas, la remise à neuf du/des éléments concernés (fournitures et main d'œuvre) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 14 - Pose des appareils électroménagers et sanitaires appartenant à l'acheteur -
Article 14 - Pose des appareils électroménagers et sanitaires appartenant à l'acheteur +

ALINEA ne se charge pas de l’installation d’appareils électroménagers ni de leurs accessoires lorsqu’ils sont préexistants (ils appartenaient déjà à l’Acheteur avant la pose de la cuisine) ou lorsqu’ils ont été acquis par l’Acheteur auprès de sociétés tierces. Dans ce cas, la pose de ces appareils et de leurs accessoires éventuels relève de la responsabilité de l’Acheteur qui pourra faire appel au poseur de son choix sans que la responsabilité d’ALINEA ne puisse être engagée d’aucune manière.

Article 15 - Reprise de l'ancien -
Article 15 - Reprise de l'ancien +

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ainsi que le mobilier, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes en application de la réglementation. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains appareils.

Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du produit et dans la limite de la quantité et du type de produit acheté en magasin (ex : 1 cuisine achetée = 1 cuisine reprise ; 1 électroménager acheté = 1 électroménager repris ; etc.).

Pour le mobilier, tout client peut aussi, sans frais et sans obligation d’achat, ramener un meuble dans la limite des meubles de même type et de même dimension que ceux vendus par ALINEA. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un des magasins ALINEA où des bornes de collecte sont mises à disposition.

Article 16 - Données à caractère personnel -
Article 16 - Données à caractère personnel +

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, ALINEA, en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») du Client.

Finalités des traitements des Données Personnelles: la réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), si l’option est proposée en magasin, l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le Client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude. Le suivi d’encaissement et la gestion des factures. La gestion du SAV. En cas de détention d’une carte de fidélité, le suivi de la fidélité des Clients et des offres associées, l’établissement de statistiques commerciales, l’envoi de mailing, sms et d’offres commerciales Clients. Si ALINEA est amenée à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.

Type de Données Personnelles collectées: selon les cas, ALINEA peut être amenée à collecter auprès du Client des données personnelles, à savoir ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats, numéro de carte fidélité.

Transmission : dans le cadre de ces finalités, ALINEA peut être amenée à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Durée de conservation des Données Personnelles : les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par ALINEA sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.

Sécurité: ALINEA utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.

Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées: dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles par ALINEA, le Client dispose :
- d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ;
- d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ;
- d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ;
La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, à l'adresse suivante : ALINEA – Données personnelles - CS 81442 - 13785 AUBAGNE Cedex, ou par email dpo@alinea.com

Le Client peut se référer à la politique de confidentialité d’ALINEA pour obtenir plus d’information (disponible en magasin et sur www.alinea.com). Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 17 - Droit à l'image -
Article 17 - Droit à l'image +

L’Acheteur autorise ALINEA ou son poseur, à titre gracieux mais sous réserve de son accord préalable, à photographier sa cuisine afin de pouvoir diffuser cette photographie dans tous supports publicitaires de son choix, tous média confondus.

Article 18 - Numéros d'identification unique au registre national des producteurs -
Article 18 - Numéros d'identification unique au registre national des producteurs +

En application des dispositions du Code de l’environnement, ALINEA s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
IDU FR028667_10WZQR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement ;
IDU FR028667_05WYDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques ;
IDU FR028667_01VPOA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages-papier ;
IDU FR028667_07WTDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des produits chimiques (peintures, laques, vernis, etc.) ;
IDU CA 1096 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des produits chimiques (peintures, laques, vernis, etc.) ;
IDU FR028667_11JWRJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière textiles ;
IDU FR028667_06FXTR attestant de l’enregistrement au registre de la filière piles et accumulateurs portables.

Ces identifiants attestent qu’ALINEA s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune de ces catégories de produits.

Article 19 - Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable -
Article 19 - Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable +

19.1

En cas de litige entre ALINEA et son Client, ceux-ci s'efforceront de trouver avant tout une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ALINEA, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation préalable écrite adressée à ALINEA. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressée à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

Cette saisine du médiateur peut être effectuée pour toute réclamation qui aurait déjà été déposée par écrit auprès du service clients d'ALINEA depuis moins d'un an et pour laquelle aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée. Le Client sera invité à produire une copie de sa facture d'achat ou de son bon de commande pour faciliter son identification et le traitement efficace et rapide de sa réclamation, ainsi que tout autre justificatif qu'il jugera approprié de communiquer (ex: une photographie de son produit). A défaut d'un tel choix de recours au médiateur, le Client peut également saisir les juridictions compétentes.

19.2

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Note d'information concernant les contraintes techniques de l'installation -
Note d'information concernant les contraintes techniques de l'installation +

Electricité


Concernant l'alimentation des appareils ménagers en pose libre sur le plan de travail, il est strictement interdit de placer des prises de courant ou de communication (RJ45 téléphone internet…) au-dessus des appareils de cuisson et éviers. Les plaques et appareils de cuisson, les fours, lave-vaisselle, lave-linge et sèche-linge doivent être raccordés à un circuit spécialisé. Les raccordements d'appareils électriques en îlot seront réalisés sur un câblage en attente au niveau du sol (un mètre de câble est à prévoir.) Toutes les alimentations électriques (prises ou boîtier de connexion) seront réalisées derrière le meuble devant recevoir l'appareil (à 30 cm minimum du sol) à l'exception du lave-vaisselle et du lave-linge pour lesquels l'alimentation électrique sera installée dans le meuble sous évier. Pour les prises de courant en crédence, respecter un axe de ces branchements à une hauteur de 110 cm du sol ou plus et les éloigner de 60 cm de tout point d'eau.

Sanitaire


ATTENTION : en présence d'un plan de travail en profondeur 60 cm, les tuyaux et câblages passant à l'arrière des appareils ménagers doivent IMPÉRATIVEMENT être encastrés (pas de vide sanitaire derrière four, réfrigérateur, lave-vaisselle et lave linge). S'il n'est pas possible d'encastrer les tuyaux et câblages dans le mur, il faut IMPÉRATIVEMENT un plan de travail en sur profondeur 65 cm, voire 70 cm. L'évacuation du lave-vaisselle ou du lave-linge est branchée sur le siphon de l'évier.
GAZ : TRAVAUX À FAIRE RÉALISER PAR UN PROFESSIONNEL AGRÉÉ
Arrivée de gaz en attente avec robinet d'arrêt et crosse fixée au mur facilement accessible pour raccordement de la plaque de cuisson selon plans techniques. Le raccord flexible gaz inox conforme à la réglementation est à la charge du Client. Le gaz est obligatoirement déplacé par un technicien professionnel qualifié, conformément aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz.
DIVERS : TRAVAUX DONT LE CLIENT DEVRA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE FAIRE SON AFFAIRE
Concernant les hottes à évacuation : pour l'évacuation extérieure, le diamètre de perçage du trou dans le mur ou le plafond dépend du modèle de hotte (minimum 125 mm). La réalisation de ce dernier ainsi que la fourniture de la gaine d'évacuation sont à la charge du Client. La présence de coudes dans la gaine d'évacuation peut générer des bruits de fonctionnement lors du fonctionnement de l'appareil et diminuer son efficacité. Il ne faut jamais raccorder l'évacuation de la hotte sur la VMC.
EN PRÉSENCE D'UNE CUISINE AVEC UN FAUX PLAFOND ET/OU AVEC UNE HOTTE SUR ÎLOT, il faut créer un bâti pour fixer la hotte au plafond. SI LE PLAFOND EST EN PENTE, le bâti doit être horizontal. Le bâti doit être en mesure de supporter le poids de votre hotte et sera constitué d'un renfort (panneau de 50 x 50 cm) à placer par l'acheteur au-dessus des rails supportant le plafond ou les fermettes de la charpente. Concernant les fours micro-ondes en pose libre dans une niche comportant une porte relevable (porte lift), les dimensions de l'appareil ne devront pas excéder 510 mm de largueur, 370 mm de hauteur et 500 mm de profondeur.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, reconnaît avoir été informé par le Vendeur des contraintes techniques de l'installation et que le Vendeur s'est informé de ses besoins afin d'atteindre le but recherché conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la Consommation. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des plans d'implantation avec les côtes, les dimensions et caractéristiques essentielles des meubles et appareils ainsi qu'un visuel non contractuel en perspective de l'installation.