L’Acheteur peut choisir les produits soit en libre-service, soit en établissant un devis avec un conseiller en le signant avec la mention « bon pour accord ». Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du produit. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits proposés à la vente. ALINEA est donc à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il est précisé que les produits vendus par ALINEA ne sont pas destinés à un usage dans des lieux publics professionnels, sauf indication contraire sur le bon de commande ou sur la facture. Concernant la facture éventuellement demandée par le Client, aucune modification des données de facturation ne pourra être prise en compte après l’émission de la facture par ALINEA. Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller ou de demander des renseignements complémentaires sur les produits présentés. ALINEA n’effectue pas l’installation des produits vendus en magasin sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit. La responsabilité d’ALINEA ne pourra pas être engagée lorsque l’installation et/ou le montage du produit commandé ont été réalisés incorrectement par le Client ou par un tiers, sauf si un montage ou une installation incorrecte est due à des lacunes ou des erreurs dans les instructions d’installation fournies avec le produit. La responsabilité d’ALINEA ne pourra pas non plus être engagée si le Client s'est trompé dans son choix en fonction de ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, composition, matérieux,etc.). Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent ALINEA de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises par le Client. ALINEA peut apporter des informations pour éclairer le choix du Client, mais ne saurait se substituer au Client dans le choix du produit qu'il effectue et qui lui appartient sous sa seule responsabilité. Le Client devra se conformer à la notice d’emploi et aux instructions de montage et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable. Toute détérioration du produit lors de son installation et/ou le montage par le Client ou un tiers ne pourront être prise en charge par ALINEA qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou de non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel. Sur demande du Client et après acceptation d’un devis, ALINEA peut, le cas échéant, effectuer la pose des installations chez le Client.
Conditions générales de vente magasin
Version en vigueur à compter du 29 décembre 2022
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « LES CGV ») S‘APPLIQUENT SANS RESTRICTION NI RÉSERVE À L’ENSEMBLE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SOCIETE EXPLOITANT LE MAGASIN ALINEA DANS LEQUEL UN ACHAT EST EFFECTUE (CI-APRES « LE VENDEUR ») ET LES ACHETEURS CONSOMMATEURS NON PROFESSIONNELS (CI-APRÈS « LE CLIENT » OU « L’ACHETEUR »). CES CONDITIONS S‘APPLIQUENT À L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS. SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES DONNÉES ENREGISTRÉES PAR ALINEA CONSTITUENT LA PREUVE DE L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS EFFECTUEES. LES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS DES CGV SONT OPPOSABLES AUX CLIENTS À COMPTER DE LEUR ÉDITION ET NE S’APPLIQUENT QU’AUX TRANSACTIONS CONCLUES A COMPTER DE CETTE DATE. LA VENTE DE CUISINES (ET DES EQUIPEMENTS ASSOCIES DU TYPE ELECTROMENAGERS ET SANITAIRES), POUR LES MAGASINS QUI LA PROPOSENT, EST REGIE PAR DES CGV SPECIFIQUES QUI SONT DISPONIBLES DANS LES MAGASINS CONCERNES ET QUI PEUVENT ETRE EGALEMENT CONSULTEES POUR INFORMATION SUR LE SITE WWW.ALINEA.COM, ETANT PRECISE QUE LE SITE INTERNET WWW.ALINEA.COM NE PROPOSE PAS LUI-MEME LA VENTE DE CUISINES.
L’ACHAT PAR LE CLIENT VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, SOUS RESERVE DES SPECIFICITES, A LA MARGE, PROPRES AUX CGV DE NOS MAGASINS EXPLOITES EN FRANCHISE. LES CGV DE NOS MAGASINS FRANCHISES SONT DISPONIBLES SUR LES LIEUX DE VENTE CONCERNES TELS QU’ILS SONT IDENTIFIES CI-DESSOUS.
Magasins alinea exploités par la société NEOMARCHE SAS :
La société NEOMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 67.715.000 €, dont le siège social est situé 565 avenue du Prado 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 844 494 203, exploite les magasins ALINEA d’Aubagne, du Pontet, de Blagnac, d’Herblay, de Saint-Egrève, de Limoges, de Mérignac, de Pérols, de Fléville-devant-Nancy et de Paris (rue de Rennes).
Magasins alinea exploités par les franchisés de la société NEOMARCHE SAS :
- La société SBM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 avenue Descartes 60000 Beauvais, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le n° 526 920 376, exploite en franchise le magasin ALINEA d’Allonne.
- La société ALICO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges 60740 Saint-Maximin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le n° 823 602 289, exploite en franchise le magasin ALINEA de Saint-Maximin.
- La société EURALY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 18 avenue Descartes 60000 Beauvais, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais, sous le n° 528 116 841, exploite en franchise le magasin ALINEA de Buchelay.
- La société INTERMEUBLES II, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 26 avenue Jean Perrin 37000 Mérignac, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le n° 500 186 010, exploite en franchise le magasin ALINEA de La Teste de Buch.
- La société COMOBEX, société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 € dont le siège social est situé 60 avenue de l’Europe 69400 Villefranche Sur Saône, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le n° 379 431 240, exploite en franchise le magasin ALINEA de Villefranche Sur Saône.
2.1 – Généralités
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’achat et sont exprimés en euros. Seuls les tarifs affichés font foi. ALINEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande ou du devis. Des tarifs complémentaires peuvent être proposés sur devis au Client pour bénéficier d’autres prestations (livraison, montage…). Si le montage d’un produit a été convenu au préalable entre ALINEA et le Client, ce montage exclut tous les travaux de raccordement, tels que plomberie, électricité, etc. ainsi que toute fixation au sol et/ou au mur, sauf si les Parties en ont convenu autrement lors de la commande avec validation d’un devis de montage spécifique. Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’achat et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services vendus par ALINEA. Les tarifs incluent également le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. A l'achat d'un appareil neuf, le Client paie, en plus du prix de vente, une "éco-participation" sans marge ni remise qui correspond au coût de collecte, de tri, de réemploi, de dépollution et de recyclage d'un appareil usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. Cette éco-participation est facturée au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation entre la date de la commande et la date de livraison du bien. Ce montant est reversé à l’éco-organisme agréé Eco-mobilier. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr
2.2 – Commandes et livraisons à domicile
En cas de commandes sur devis, en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (canapés, bureaux…) ou en cas de commande d’un produit pour livraison à domicile suite à la demande du Client, les sommes versées seront qualifiées d'avances ou d'acomptes (minimum 40%) et non d’arrhes. Le Client s’engage donc à régler le solde de sa commande lors de la mise à disposition du produit en magasin ou à la confirmation par le magasin de la livraison du produit à son domicile, s’il choisit cette dernière option. Pour certaines commandes, la livraison a lieu obligatoirement à domicile (les produits ne pouvant pas être retirés en magasin) : dans ce cas, le Client s’engage à régler l‘intégralité de la somme lors de sa commande. Le bon de commande a un caractère ferme et définitif pour le Client. Toute modification quantitative et/ou qualitative de la commande ne pourra être acceptée par ALINEA que si elle ne perturbe pas la fabrication, l’approvisionnement ou l’offre de produits proposée aux autres clients de notre enseigne. Une telle modification, si elle est acceptée exceptionnellement par ALINEA, pourra donner lieu, le cas échéant, à une majoration des prix tarifés et entraînera un nouveau délai de livraison selon les tarifs de livraison alors en vigueur.
Les produits commandés en magasin avec demande de livraison à domicile, accompagnés de leur notice d’emploi et des instructions d’installation si nécessaire, sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Cette adresse doit impérativement être située en France métropolitaine (hors îles françaises non accessibles par pont), en Corse ou à Monaco. ALINEA ne livrera aucun produit à une boîte postale. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ALINEA, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Dans le cas où le colis du Client serait retourné à ALINEA suite à un problème d’accessibilité au domicile du Client, ALINEA sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition et les frais de stockage du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
Le règlement des marchandises s’effectue en caisse, sauf pour l’ouverture de la carte de financement avec Oney Bank qui s’effectue à l’espace financement de votre magasin selon les modalités de la politique de financement détaillées aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessous.
3.1 – Paiement de votre commande en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats en magasin de 150€ à 3000€ en 3 fois ou de 200€ à 3000€ en 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc., ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription du 3X 4X ONEY Magasin :
Une fois en caisse, si le Client choisit de régler en 3X 4X ONEY par carte bancaire, le vendeur lui proposera de souscrire électroniquement son contrat de crédit directement en magasin.
Dans cette hypothèse, le Client, présent physiquement dans le magasin, est accompagné dans le processus de contractualisation sous forme électronique par un membre du personnel d’ALINEA habilité à cet effet. Ce dernier va alors guider le Client, étape par étape, dans le processus de contractualisation sous forme électronique.
Le vendeur s’assurera au préalable que le Client dispose d’un téléphone mobile et d’une adresse mail valide afin de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des documents envoyés par voie électronique nécessaires à ce mode de souscription. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas utiliser ce mode de souscription.
Le vendeur saisira le montant de la commande, la demande de financement en 3 ou 4 fois selon le choix effectué par le Client, ainsi que les informations personnelles du Client.
Le vendeur communique ensuite la décision d’Oney concernant l’acceptation ou le refus de la demande de financement qui a été saisie.
Si le financement est accepté, le Client prend connaissance sur l’écran des conditions particulières et générales du paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire en déroulant le document PDF jusqu'à la dernière page.
Il notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Un code OTP SMS lui sera ensuite envoyé sur le numéro de téléphone mobile préalablement renseigné. Il confirme sa volonté de conclure le contrat par voie électronique par la saisie du code OTP SMS dans la zone prévue à cet effet sur l'écran et par le bouton "valider". Un courriel de confirmation lui sera envoyé reprenant les modalités de son financement
Le Client reconnait que le "double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales et la saisie du code OTP SMS de confirmation valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du financement.
Le Client est informé qu’à tout moment pendant le processus de contractualisation et avant l’acceptation électronique du contrat, il peut abandonner la transaction et choisir de contractualiser sous format papier.
Le Client ne dispose pas de délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank. Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport avec sa commande seront transmises à Oney Bank qui les utilisera à des fins d’études de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement du Client en 3X 4X ONEY.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler son achat de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de sa commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou à un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
- Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple : pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
- Le paiement en 4 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
- Exemple : pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
- Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0€. Le TAEG correspond à 0% du montant total de votre achat.
Exemple : pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
3.2 – Paiement à crédit par carte de crédit du réseau Oney associée à un crédit renouvelable
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Ce mode de paiement n’est pas proposé pour les produits du rayon « vin, champagne, alcool ». Les cartes de crédit alinea sont associées à un crédit renouvelable ONEY d’une durée d’un an éventuellement reconductible qui offre à son titulaire la possibilité de disposer, de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Les cartes de crédit alinea sont également adossées à un compte de paiement comptant. Elles sont donc utilisables à comptant ou à crédit aux conditions habituelles (A) et aux conditions particulières (B) du crédit renouvelable.
A. Conditions habituelles d’utilisation du crédit renouvelable
Exemple: pour un achat de 500€ le 01/11/2022 et pour un crédit consenti de 3000€, je rembourse mes achats sur 36 mois : 30 x 20,86€ + 1 x 10,73€. Montant du financement 500€. Montant total dû : 636,53€. Coût du crédit : 136,53€. Montant hors assurance facultative. Crédit renouvelable d'un an au TAEG révisable de 21,11% et un taux débiteur révisable de 19,15%.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Le crédit renouvelable auquel est associée la carte de crédit myalinea est assorti d'un TAEG révisable (et taux débiteur révisable) : jusqu'à 3 000€ de solde dû : 21.11% (19.16%) ; de 3 000,01€ à 6 000€ : 9.87% (9.41%); au-delà : 4.93% (4.81%). Mensualités : 4,12% du solde dû à l'arrêté de compte suivant la dernière utilisation (avec un minimum de 15€) pour un crédit consenti inférieur ou égal à 3000€, 3,08% pour un crédit consenti supérieur à 3000€. Cotisation de la carte myalinea : gratuite. TAEG révisable aux conditions en vigueur au moment de l'utilisation pour les utilisations normales. Conditions au 01/11/2022 susceptibles de variation.
B. Conditions particulières d’utilisation du crédit renouvelable
Le Client peut également régler ses achats aux conditions particulières d’utilisation du crédit renouvelable en :
3 fois sans frais sur 2 mois
Exemple : pour un achat de 430€ : apport obligatoire de 143,34€ suivi de 2 x 143,33€. Montant du financement et Montant total dû : 286,66€. Financement sur 2 mois au TAEG fixe et taux débiteur fixe de 0%. Coût du crédit : 0€. Ce financement sans assurance valable de 150€ à 4600€ est une utilisation particulière du crédit renouvelable auquel la carte de crédit myalinea du Client est associée. Dans la limite du disponible du Client et sous réserve du bon fonctionnement de son compte.
4 fois sur 3 mois
Exemple : pour un achat de 400€ : apport obligatoire de 100€ + 3 x 102,63€. Montant du financement : 300€. Montant total dû : 307,89€. Financement sur 3 mois au TAEG fixe de 16,90% et taux débiteur fixe de 15,73%. Coût du crédit : 7,89€. Ce financement sans assurance valable de 200€ à 4600€ est une utilisation particulière du crédit renouvelable auquel la carte de crédit myalinea du Client est associée. Dans la limite du disponible du Client et sous réserve du bon fonctionnement de son compte.
10 fois sur 9 mois
Exemple : pour un achat de 500€ : apport obligatoire de 50€ + 9 x 53,33€. Montant du financement : 450€. Montant total dû : 479,97€. Financement sur 9 mois au TAEG fixe de 16,90% et taux débiteur fixe de 15,70%. Coût du crédit : 38,97€. Ce financement sans assurance valable de 500€ à 4600€ est une utilisation particulière du crédit renouvelable auquel la carte de crédit myalinea du Client est associée. Dans la limite du disponible du Client et sous réserve du bon fonctionnement de son compte.
20 fois sur 19 mois
Exemple : pour un achat de 800€ : apport obligatoire de 40€ + 19 x 45,44€. Montant du financement : 760€. Montant total dû : 863,36€. Financement sur 9 mois au TAEG fixe de 16,90% et taux débiteur fixe de 15,71%. Coût du crédit : 103,36€. Ce financement sans assurance valable de 800€ à 4600€ est une utilisation particulière du crédit renouvelable auquel la carte de crédit myalinea du Client est associée. Dans la limite du disponible du Client et sous réserve du bon fonctionnement de son compte.
Report de paiement
Exemple : pour un achat de 540€ le 01/11/2022 après un report de paiement pendant 2 mois, vous commencez à rembourser le 01/01/2023 10 x 59,49€. Montant total dû : 594,90€. Financement sur 12 mois au TAEG fixe de 16,90% et taux débiteur fixe de 21,61%. Coût du crédit : 54,90€. Ce financement sans assurance valable de 150€ à 4600€ est une utilisation particulière du crédit renouvelable auquel la carte de crédit myalinea du Client est associée. Dans la limite du disponible du Client et sous réserve du bon fonctionnement de son compte.
Assurance facultative des emprunteurs (ADE) :
Coût de l'assurance facultative décès, décès accidentel, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire de travail et perte d'emploi pour un adhérent de moins de 60 ans : la 1ère prime, la plus élevée est de 3,04€, pour l'exemple de 500 €. Sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Coût total de l'assurance : 59,76€. Taux Annuel Effectif de l'Assurance : 9,17%. En cas d'adhésion à cette assurance, le montant de la cotisation est inclus dans les mensualités. Assurance souscrite auprès des sociétés d'assurance Maltaises Oney Life (PCC) Limited et Oney Insurance (PCC) Limited, filiales de Oney Bank et soumises au contrôle de la Malta Financial Services Authority (MFSA).
Conditions :
Cette offre de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
Modalités de souscription :
Après avoir sélectionné votre achat, il vous suffit de vous rendre au stand financement de notre magasins. Un récapitulatif détaillé de votre achat et l’explication du crédit auquel vous souhaitez souscrire vous sera communiqué. Après avoir complété le formulaire de demande de souscription et pris connaissance des documents explicatifs, le récapitulatif détaillé de votre demande de souscription s'affichera. Vous serez alors invité à vérifier et à confirmer l'exactitude du détail de votre demande. Vous notifirez ensuite votre acceptation par signature électronique. Dans le cadre de votre demande de souscription au crédit renouvelable, vous devrez communiquer des pièces justificatives nécessaires à l'étude de votre dossier par Oney. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Les informations en rapport avec votre achat seront transmises à Oney qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
La demande de souscription du crédit est soumise à l’acceptation préalable et discrétionnaire de Oney qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Oney Bank SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre - 59170 Croix - RCS Lille Métropole 546 380 197 - N° ORIAS : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60 006 - 59895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
NEOMARCHE agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement - N° Orias : 20 008 686. www.orias.fr - Siège social : 565, avenue du Prado - 13008 Marseille – Correspondance : 2290 route de Gémenos - CS 81442 - 13785 Aubagne Cedex.
Les conditions d'utilisation applicables à la carte ONEY sont accessibles et présentées en magasin.
Informatique et Libertés
Dans le cadre de votre demande de financement, vous êtes amené à fournir à alinea.com certaines données personnelles nécessaires à l'étude de votre demande par la société ONEY BANK. A ce titre, ONEY BANK agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, alinea.com agissant quant à elle en qualité de sous-traitant d'ONEY BANK, son rôle se limitant à transmettre à cette dernière les données nécessaires à l'étude de la demande de financement du Client, laquelle sera ensuite entièrement traitée par ONEY BANK. Les données du Client sont traitées par ONEY BANK dans les conditions visées au sein de sa Politique de protection des données. Cette politique est accessible en magasin.
3.3.Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales mentionnées en magasin. Les billets de 500€ ne sont acceptés qu’à partir de 250€ d’achat. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de justifier de son identité auprès de l’hôtesse de caisse au moment du paiement. Pour tout achat supérieur à 150€, une seconde pièce d’identité est requise. Les chèques ne sont pas acceptés pour tout paiement supérieur à 6.000 €. cartes des enseignes partenaires de Oney Bank et les cartes bancaires françaises et étrangères portant les logos CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD, VISA ELECTRON, MAESTRO, V PAY et AMERICAN EXPRESS sont acceptées en magasin. Conformément aux engagements pris auprès de nos prestataires bancaires :
- La saisie du code confidentiel est demandée pour les cartes banquaires ;
- Une vérification de la carte est possible (présence de l’hologramme, du micro-circuit, de la date de fin de validité…) ;
- Une vérification de la présence de la signature au dos de la carte est envisageable ainsi qu’une demande de mise en automatique de la carte ou de signature de la facturette selon le montant ou pour des porteurs étrangers.
3.4. Le paiement par l‘application Apple Pay est aussi possible dans la limite du montant prévu par l’application. Les cartes cadeaux ALINEA, chèques Kadéos, chèques Shopping Pass, Cadhoc, Illicado et Tir groupé sont également admis. Les cartes cadeaux ALINEA ne peuvent pas être réglées au moyen d’une carte cadeau ALINEA ou au moyen d’un bon d’achat.
3.5. ALINEA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. Le paiement par carte banquaire est accepté sous réserve d’obtention de l’autorisation octroyée par le GIE Carte Bancaire lors de la transaction. ALINEA peut ainsi être amenée, pour protéger le porteur de la carte bancaire, à confisquer la carte et à la renvoyer à notre banque en cas de message « carte capturée » émanant des banques. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de la vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du Client. Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, ALINEA pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. En cas de risque de fraude détecté, ALINEA se réserve le droit de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
3.6.En cas de livraison partielle demandée par le Client, le Client devra, en plus de l'acompte déjà versé lors de la passation de sa commande, effectuer le règlement complémentaire du bien effectivement livré et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de sa commande.
ALINEA propose à ses clients l’achat d’une carte cadeau sur un support physique en magasin. Cette carte peut ensuite être utilisée dans un magasin ALINEA ou sur le site internet www.alinea.com. Le montant chargé sur cette carte est librement choisi par le Client avec un minimum de 10€ et dans la limite de 150€ maximum par carte. La carte a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat. La carte est non nominative, utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit chargé dans la limite de sa date de validité. Pour toute utilisation comme moyen de paiement sur le site internet www.alinea.com, le Client devra renseigner le code d’identification de sa carte. Ce règlement peut être complété par un autre moyen de paiement si le solde de la carte est insuffisant. Le Client peut obtenir auprès d’un magasin ALINEA la date de validité de sa carte et son solde. La carte cadeau ALINEA ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remplacement, d’un remboursement et/ou d’un rendu de monnaie, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité). En cas de perte ou de vol, le Client devra se rapprocher du magasin ALINEA où l’achat a été effectué pour en permettre le blocage.
Conformément au Code monétaire et financier, les cartes cadeaux proposées en magasin sur un support physique sont émises dans le cadre de l’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs.
Le Client est informé par téléphone ou par courriel de la mise à disposition en magasin du produit commandé. Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, les produits sont réputés délivrés au Client au moment du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien, c’est-à-dire après la remise du bien au Client par le magasin ou sa livraison au lieu de livraison défini lors de la commande par le Client, accompagné de sa notice d’emploi et des instructions d’installation si nécessaire.
Si après la date de mise à disposition du bien en magasin, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le Client, le produit sera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant quinze (15) jours aux frais d’ALINEA. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du produit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ALINEA sera en droit de facturer au Client le coût du stockage du produit dans le magasin (10€/m3/semaine). A l’issue d’un délai de trente (30) jours supplémentaires de stockage du produit dans les conditions définies au présent paragraphe, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit adressée au Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et ALINEA pourra alors disposer du produit librement tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi, et ce, par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 sans qu’ALINEA ne soit dans l’obligation de mettre en œuvre la procédure prévue par ce texte. La première présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse ou la réponse du Client par courriel fera courir ce délai de trente (30) jours.ALINEA se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.
En cas de livraison à domicile (ou à l’adresse souhaitée par le Client), si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l‘intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès non signalés par le Client lors de la commande, ALINEA ou son mandataire pourra subordonner la livraison à la prise en charge par le Client des frais supplémentaires engendrés pour mener l’acheminement à bonne fin. En cas de doute lors de la commande, un devis sera alors proposé au Client ou demandé par ce dernier. Les conditions de livraison à domicile étant sujettes à évolution et variables selon les magasins, elles sont directement disponibles en magasin.
En cas de mise à disposition du produit en magasin ou de livraison au domicile du Client, ALINEA livrera le produit commandé à la date ou dans le délai indiqué au Client. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de mise à disposition du produit, le bien sera livré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Sauf cas de force majeure telle que définie par la loi, le Client sera en droit de notifier à ALINEA la suspension du paiement du solde de sa commande jusqu’à la mise à disposition ou jusqu’à la livraison de son produit ou de lui notifier sa décision de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier/courriel adressé au magasin. Cette décision de résolution du contrat interviendra si, après avoir enjoint ALINEA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la mise à disposition du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ALINEA ne s'est toujours pas exécutée dans ce délai. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou de cet écrit informant ALINEA de cette résolution, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi de cet écrit du Client et sa réception par ALINEA. Sauf en cas de force majeure également, le Client pourra aussi résoudre le contrat, sans mise en demeure préalable, si ALINEA refuse de mettre le produit à disposition du Client sans raison valable ou s’il est évident que le produit ne pourra pas lui être mis à disposition pour une raison identifiée ou si l’obligation de délivrance du produit n’a pas été respectée à la date prévue, alors que cette date constituait pour le Client une condition essentielle dont il est en mesure de démontrer qu’il l’avait portée à la connaissance d’ALINEA. Le remboursement des sommes dues interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client, si cette dénonciation correspond aux critères précités et qu’elle est justifiée.
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès la sortie du magasin des produits par le Client lui-même ou dès la livraison à son domicile lors de la signature du bon de livraison par le Client ou par tout tiers désigné par celui-ci.
La responsabilité d'ALINEA ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de sa commande due à une telle erreur ou à l’absence du Client au jour prévu pour la livraison sera facturée au Client sur la base du coût prévu pour la livraison initiale. En attendant cette nouvelle date de livraison, des frais de stockage seront appliqués au Client au-delà de 15 jours courant à compter de la date de livraison initialement convenue avec le Client (10€/m3/semaine). Ces frais de stockage seront également appliqués au Client qui imposerait à ALINEA, pour des raisons personnelles (ex : un déménagement repoussé à une date ultérieure; une prise de congés; etc.), une date de livraison éloignée de plus de 15 jours par rapport à la date de livraison initialement proposée par ALINEA, étant précisé que cette refacturation s'effectue au coût réel des frais de stockage facturés à notre enseigne par nos propres prestataires. ALINEA pourra aussi se réserver le droit de réclamer au Client l'exécution forcée de la vente.Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le Client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, ALINEA ne pourra être tenue responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.L’obligation de délivrance au titre des commandes passées par le Client pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’ALINEA et sans possibilité pour le Client d’annulation des commandes en cours.
Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit d‘ALINEA et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus. Le Client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation pour une vente en magasin puisqu’il ne s’agit pas d’une vente à distance au sens du Code de la consommation, mais il bénéficie des dispositions prévues par l’article 7 ci-dessous concernant la politique « Retours » de l’enseigne alinea.
A titre commercial, ALINEA offre au Client le droit de changer d’avis (qui se distingue ici du « droit légal de rétractation » qui n’est applicable qu’aux seules ventes effectuées à distance, tel qu’un achat sur un site internet), en reprenant et/ou en échangeant les achats dans les trente (30) jours suivant la mise à disposition des produits, non déballés, non utilisés à condition que le produit soit neuf, en parfait état, sans aucune marque d’usage, dans son emballage d’origine complet non détérioré, muni de tous ses accessoires. Tous les produits achetés par le Client en magasin peuvent être retournés gratuitement en magasin, quel que soit l’article, le mode d’achat ou le mode de livraison choisi sous réserve des précisions apportées au présent paragraphe Les éventuels frais de retour du produit seront toutefois à la charge du Client. Par ailleurs, ne sont ni repris, ni échangés les articles de literie utilisés ou lavés, couettes, oreillers, articles dont l’étiquette réglementaire a été enlevée, articles ayant été modifiés, retouchés, ou nettoyés, articles issus du coin des bonnes affaires, soldés ou d'exposition, canapés à composer ou les produits qui seraient dans un état de saleté ou de détérioration tel qu’ils ne pourraient plus être revendus. La responsabilité du Client sera donc pleinement engagée en cas de dépréciation ou de casse du produit avant ou durant son retour.
Pour les produits éligibles au droit de changer d’avis, ALINEA procédera au remboursement des sommes dues au Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sous forme de remboursement sur son compte bancaire ou sous forme de bon d’achat avec son accord. Tout avantage obtenu lors de l’achat d’un produit devra donner lieu à restitution lors du retour de celui-ci. A défaut, ALINEA se réserve le droit de déduire l’avantage perçu du remboursement du produit.
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ainsi que le mobilier, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes en application de la réglementation. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains appareils.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du produit et dans la limite de la quantité et du type de produit acheté en magasin (ex : 1 canapé vendu = 1 canapé repris ; 1 table vendue = 1 table reprise ; 1 literie vendue = 1 literie reprise ; etc.).
Pour le mobilier, tout client peut aussi, sans frais et sans obligation d’achat, ramener un meuble dans la limite des meubles de même type et de même dimension que ceux vendus par alinea. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un des magasins ALINEA où des bornes de collecte sont mises à disposition.
9.1 – Service après-vente
Le Client est invité, avant tout retour de son produit en magasin, à bien tester son produit. S’il rencontre une difficulté effective, le Client est invité à se rendre directement au stand SAV de son magasin, muni d’une preuve d’achat (bon de commande, ticket ou facture) et de tous les accessoires éventuels du produit pour tout matériel constaté en panne / cassé / détérioré (sans que cela résulte d’un usage contraire au mode d’emploi ou aux instructions d’installation ou d’une mauvaise manipulation par un utilisateur). Selon le diagnostic effectué, ALINEA mettra en œuvre la garantie légale de conformité, conformément à l’article 10 des présentes CGV ou, le cas échéant, et conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de venteCGV, une garantie commerciale si elle existe et que la garantie légale est expirée ou moins favorable.
Si les garanties légales et le cas échéant commerciales ne sont pas ou ne sont plus applicables, une prestation payante de service après-vente pourra être proposée au Client dans les conditions de l’article 12 présentes des présentes CGV.
Tout produit déposé au stand après-vente du magasin qui s'avèrerait, après test, en bon état de fonctionnement ou qui serait constaté comme tel lors de son dépôt par le Client au SAV du magasin, sera remis ou laissé à disposition du Client au stand SAV du magasin. Dans ce cas, le produit sera entreposé au stand SAV du magasin pendant quinze (15) jours aux frais d’ALINEA. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à reprendre possession du produit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable d’une somme de (10€/m3/semaine) au titre du coût du stockage du produit dans le magasin. A l’issue d’un délai de trente (30) jours supplémentaires de stockage du produit dans les conditions définies ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit adressée au Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera réputé avoir abandonné son produit. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, le Client accepte qu’ALINEA puisse alors disposer de ce produit librement sans obligation de mettre en œuvre la procédure prévue par ce texte et sans être tenu d’aucun remboursement à l’égard du Client. La première présentation du courrier recommandé au Client, le retour du recommandé pour défaut d’adresse ou la réponse du Client par courriel fera courir ce délai de trente (30) jours susvisé.
9.2 – Réclamations
Il appartient au Client de vérifier les produits lors de leur mise à disposition en magasin ou en point de retrait ou lors de leur délivrance à domicile ou à l’adresse indiquée lors de sa commande et doit mentionner sur le bon de livraison ou sur la facture d’achat les réserves qu’il entend formuler (ex : non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).
En cas de non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, il est conseillé au Client de refuser purement et simplement la livraison et d’en alerter aussitôt le service Clients d’ALINEA. Il est rappelé au Client que toute réserve générale du type « sous réserve de déballage », « emballage intact » ou toute autre formule générale n’a aucune valeur juridique. Le Client doit donc formuler des réserves précises et détaillées sur le bon remis au livreur. L’absence de réserves écrites sur le bon de livraison n’exonère pas ALINEA de la garantie de conformité du bien, mais vaut présomption que le produit était exempt de défaut visible au moment de la délivrance.
Sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-dessous, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits par le Client, si celui-ci n’en a pas fait mention expresse sur le bon de livraison dans la case prévue à cet effet. Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent ALINEA de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises par le Client.
En cas de vente assistée avec l'aide d’un vendeur ALINEA, le Client est invité à consulter sur l'écran mis à sa disposition le descriptif précis du produit qu’il entend commander si celui-ci n'est pas exposé sur le lieu de vente (offre de vente et fiche produit disponibles sur le site internet www.alinea.com concernant ses principales caractéristiques, notamment son coloris). ALINEA ne peut cependant garantir une similitude absolue entre les coloris qui apparaissent sur l'écran à partir duquel le Client passera sa commande avec l'aide du vendeur ALINEA et le produit qui lui sera effectivement délivré. Des différences de perception de coloris peuvent en effet être liées au réglage de la luminosité de l'écran consulté, à la lumière ambiante ou à l'angle de vision notamment.
10.1. – Principes
Le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article Préliminaire des présentes CGV, est tenu des éventuels défauts de conformités et vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du code civil (garantie légale des vices cachés). L’encadré qui suit, issu du décret n° 2022-946 du 20 juin 2022, rappelle notamment les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Conformément à l’article L. 217-12 du code de la consommation, ALINEA peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par le Client) est matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. ALINEA peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés. Enfin, tout refus d’ALINEA de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable
Conformément à l’article L.217-3 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si le Client a fait le choix de la réparation de son produit, mais qu’ALINEA a proposé en échange le remplacement du produit pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client bénéficiera, pour le produit remplacé, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.
Conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation, le Client pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, dans les cas énumérés ci-dessous :
- lorsqu’ALINEA refuse toute mise en conformité sans raison valable ;
- lorsque la demande justifiée de mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, qu’il appartiendra alors au Client d’invoquer de bonne foi ;
- lorsque la non-conformité du bien persiste après une première intervention d’ALINEA.
Le Client peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de son contrat de vente, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par le Client est mineur, selon l’analyse d’ALINEA qui justifiera alors sa position.
Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, en cas de réduction du prix du bien, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Conformément à l’article L.217-16 du code de la consommation, en cas de résolution du contrat, le Client restituera son produit aux frais d’ALINEA et ce dernier remboursera au Client le prix payé.
Conformément à l’article L.217-17 du code de la consommation, en cas de remboursement total du Client suite à une résolution de son contrat de vente, ce remboursement sera effectué dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. ALINEA remboursera le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire.
10.2. – Modalités de mise en conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité
Les demandes relatives à la garantie de conformité peuvent adressés au Service Clients d’ALINEA au 0 969 323 551 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 sans interruption (hors jours fériés / service gratuit + prix d’un appel), via la page « Contactez-nous », via le chat du site www.alinea.com ou en appelant directement votre magasin.
Ces demandes doivent être accompagnées des éléments par lesquels le Client entend établir la non-conformité de son produit. ALINEA informe en retour le Client de sa décision sur la prise en charge ou pas du produit au titre de la garantie légale de conformité.
Dans le cas où le bien est pris en charge au titre de la garantie légale et qu’il peut matériellement faire l’objet d’un renvoi postal sans entraîner pour le consommateur d’inconvénient majeur ou de frais disproportionnés au regard de la valeur du bien, il appartient au Client de l’adresser par envoi postal au magasin auprès duquel il a effectué son achat, accompagné d’un RIB pour permettre le remboursement de ces frais d’envoi.
Dans les autres cas, la société ALINEA prend contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous sur le lieu où se trouve le bien, soit pour faire procéder sur place à sa mise en conformité, soit pour le faire emporter sur le lieu où pourra intervenir la mise en conformité avant que le bien soit restitué au Client. Le Client peut également se rendre par lui-même au stand SAV du magasin où il a acheté son produit.
10.3. – Modalités des réclamations fondées sur un vice caché
Toute réclamation pour vice caché sera soumise au régime prévu par les articles 1641 à 1649 du code civil. Il appartient notamment dans tous les cas au Client de prouver l'existence du vice caché qu’il invoque, le cas échéant au moyen d’une expertise réalisée à ses frais.
10.4. – Précision quant à la portée des garanties légales
A titre d’information, il est précisé qu’ALINEA n’acceptera aucune réclamation au titre des garanties légales pour les circonstances suivantes :
- Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure normale et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses)
- La distension résiduelle et normale du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est liée aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ;
- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à une exposition à la lumière naturelle ou artificielle ;
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ou au non-respect des conditions d’entretien ;
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
- à un montage, calage ou réglage ou toutes autres interventions non conformes aux instructions d’installation;
- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc.) ;
- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
- Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires, provenant d’un usage inapproprié ;
- Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit d’ALINEA.
Outre les garanties légales mentionnées à l’article 10 ci-dessus, il est possible que des garanties commerciales, au sens de l’articles L.217-21 du code de la consommation, soient proposées pour certains produits en complément par ALINEA et/ou le producteur du produit, le cas échéant par l’intermédiaire d’une personne, ci-après dénommé « garant » agissant au nom ou pour le compte d’ALINEA ou du fabricant du produit.
Dans ce cas, un document précisant le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que, le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant, sera fourni au Client sur un support durable. Une telle garantie commerciale ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés. Elle s’appliquera sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
ALINEA propose dans ses magasins des prestations de service après-vente pour tout service afférent aux bien vendus ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale.
Un devis et une proposition de contrat seront proposés au Client pour la réparation payante de son produit. Le devis mentionnera l’origine du problème constaté, la nature de l’intervention envisagée et la ou les pièces à remplacer. Le contrat proposera les conditions et modalités de cette prestation.
Conformément à la loi, le Client ne bénéficiera pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures qui lui seront fournies à titre accessoire dans le cadre de cette prestation de service après-vente (ex : quincaillerie, vitrerie d’un meuble, etc.), sauf si ces pièces constituent l’objet principal de la réparation (ex : changement d’un pied de chaise ou de table) ou qu’elles ont été acquises auprès d’ALINEA dans le cadre d’un contrat de vente distinct.
Disponibilité des pièces indispensables au fonctionnement de votre produit : les informations relatives à l'existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par ALINEA sont disponibles auprès des équipes présentes en magasin. Le Client peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaître la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, ALINEA, en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») du Client.
- Finalités des traitements des Données Personnelles: La réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), si l’option est proposée en magasin, l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le Client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude. Le suivi d’encaissement et la gestion des factures. La gestion du SAV. En cas de détention d’une carte de fidélité, le suivi de la fidélité des Clients et des offres associées, l’établissement de statistiques commerciales, l’envoi de mailing, sms et d’offres commerciales aux Clients. Si ALINEA est amenée à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.
- Type de Données Personnelles collectées: selon les cas, ALINEA peut être amenée à collecter auprès du Client les données personnelles suivantes: ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats, numéro de carte fidélité.
- Transmission : Dans le cadre de ces finalités, ALINEA peut être amenée à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires, y compris situés hors de France, hors de l’Union européenne ou hors de l’Espace Economique Européen, ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
- Durée de conservation des Données Personnelles : Les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par ALINEA sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
- Sécurité: ALINEA utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.
- Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées: Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles par ALINEA, le Client dispose: - d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ; - d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ; - d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ; - La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, à l'adresse suivante : ALINEA – Données personnelles - CS 81442 - 13785 AUBAGNE Cedex, ou par email donnees-personnelles@alinea.com ou depo@alinea.com .
Le Client peut se référer à la politique de confidentialité d’ALINEA pour obtenir plus d’information (disponible en magasin et sur www.alinea.com). Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
En application des dispositions du Code de l’environnement, ALINEA s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
- IDU FR028667_10WZQR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement ;
- IDU FR028667_05WYDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques et des luminaires ;
- IDU FR028667_01VPOA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages-papier ;
- IDU FR028667_07WTDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des produits chimiques (peintures, laques, vernis, etc.) ;
- IDU FR028667_11JWRJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière textiles ;
- IDU FR028667_06FXTR attestant de l’enregistrement au registre de la filière piles et accumulateurs portablesl;
- IDU FR028667_14XMXL attestant de l’enregistrement au registre de la filière des articles de bricolage et de jardin.
- DU FR028667_04IQIK attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes).
Ces identifiants attestent qu’ALINEA s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune de ces catégories de produits.
En cas de litige entre ALINEA et son Client, ceux-ci s'efforceront de trouver avant tout une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ALINEA, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ALINEA. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressée à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Cette saisine du médiateur peut être effectuée pour toute réclamation qui aurait déjà été déposée par écrit auprès du service clients d'ALINEA depuis moins d'un an et pour laquelle aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée. Le Client sera invité à produire copie de sa facture d'achat ou de son bon de commande pour faciliter son identification et le traitement efficace et rapide de sa réclamation, ainsi que tout autre justificatif qu'il jugera approprié de communiquer (ex: photographie de son produit). A défaut d'un tel choix de recours au médiateur, le Client peut également saisir les juridictions compétentes.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le fait pour le Client d’acheter un produit dans un magasin ALINEA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ALINEA.