https.not.supported

CGV

Conditions générales de vente magasin

Version en vigueur à compter du 1er février 2022


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s‘appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre la société NEOMARCHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 43.315.000 €, dont le siège social est situé 565, avenue du Prado – 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 844 494203, n° TVA intracommunautaire FR 52 844 494 203, (ci-après « ALINEA » ou « Le Vendeur ») et les acheteurs consommateurs non professionnels (ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »). Ces conditions s‘appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour les achats effectués en magasin à enseigne ALINEA. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALINEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les éventuelles modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur édition et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’achat par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Biens et services -
Article 1 - Biens et services +

L’Acheteur peut choisir les produits soit en libre-service, soit en établissant un devis avec un conseiller et en le signant avec la mention « bon pour accord ». Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du produit.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ALINEA est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller ou de demander des renseignements complémentaires sur les produits présentés. ALINEA n’effectue pas l’installation des produits vendus en magasin sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit. La responsabilité d’ALINEA ne pourra être engagée lorsque l’installation et/ou le montage du produit commandé ont été réalisés par le Client ou par un tiers ou si le Client s'est trompé dans son choix en fonction de ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, composition, matérieux,etc.). ALINEA peut apporter des informations pour éclairer le choix du Client, mais ne saurait se substituer au Client dans le choix du produit qu'il effectue et qui lui appartient sous sa seule responsabilité. Le Client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable. Toute détérioration du produit lors de son installation et/ou le montage par le Client ou un tiers ne pourront être prise en charge par ALINEA qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou de non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel. Sur demande du Client et après acceptation d’un devis, ALINEA peut effectuer la pose des installations chez le Client.

Article 2 - Prix des biens -
Article 2 - Prix des biens +

2.1 – Généralités

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’achat et sont exprimés en euros.
Seuls les tarifs affichés font foi. ALINEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande ou du devis. Des tarifs complémentaires peuvent être proposés sur devis au Client pour bénéficier d’autres prestations (livraison, montage…). Si le montage d’un produit a été convenu au préalable entre ALINEA et le Client, ce montage exclut tous les travaux de raccordement, tels que plomberie, électricité, etc. ainsi que toute fixation au sol et/ou au mur, sauf si les Parties en ont convenu autrement lors de la commande avec validation d’un devis de montage spécifique. Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’achat et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services vendus par ALINEA.
Les tarifs incluent également le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.
A l'achat d'un appareil neuf, le Client paie, en plus du prix de vente, une "éco-participation" sans marge ni remise qui correspond au coût de collecte, de tri, de réemploi, de dépollution et de recyclage d'un appareil usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. Cette éco-participation est facturée au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation entre la date de la commande et la date de livraison du bien. Ce montant est reversé à l’éco-organisme agréé Eco-mobilier. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr

2.2 – Commandes et livraisons à domicile

En cas de commandes sur devis, en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (canapés, bureaux…) ou en cas de commande d’un produit pour livraison à domicile suite à la demande du Client, les sommes versées seront qualifiées d'avances ou d'acomptes (minimum 40%) et non d’arrhes. Le Client s’engage donc à régler le solde de sa commande lors de la mise à disposition du produit en magasin ou à la confirmation par le magasin de la livraison du produit à son domicile, s’il choisit cette dernière option. Pour certaines commandes, la livraison a lieu obligatoirement à domicile (les produits ne pouvant pas être retirés en magasin) : dans ce cas, le Client s’engage à régler l‘intégralité de la somme lors de sa commande. Le bon de commande a un caractère ferme et définitif pour le Client. Toute modification quantitative et/ou qualitative de la commande ne pourra être acceptée par ALINEA que si elle ne perturbe pas la fabrication, l’approvisionnement ou l’offre de produits proposée aux autres clients de notre enseigne. Une telle modification, si elle est acceptée exceptionnellement par ALINEA, pourra donner lieu, le cas échéant, à une majoration des prix tarifés et entraînera un nouveau délai de livraison selon les tarifs de livraison alors en vigueur.

Les produits commandés en magasin avec demande de livraison à domicile, accompagnés de leur notice d’emploi et des instructions d’installation si nécessaire, sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Cette adresse doit impérativement être située en France métropolitaine (hors îles françaises non accessibles par pont), en Corse ou à Monaco. ALINEA ne livrera aucun produit à une boîte postale. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ALINEA, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Dans le cas où le colis du Client serait retourné à ALINEA suite à un problème d’accessibilité au domicile du Client, ALINEA sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition et les frais de stockage du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Article 3 - Modalités de paiement -
Article 3 - Modalités de paiement +

Le règlement des marchandises s’effectue en caisse sauf pour l’ouverture de la carte de financement avec Oney Bank. Cette ouverture se fera à l’espace financement. Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales mentionnées en magasin. Les billets de 500€ ne sont acceptés qu’à partir de 250€ d’achat. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de justifier de son identité auprès de l’hôtesse de caisse au moment du paiement. Pour tout achat supérieur à 150€, une seconde pièce d’identité est requise. Les cartes des enseignes partenaires de Oney Bank et les cartes bancaires françaises et étrangères portant les logos CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD, Visa Electron, Maestro, V Pay et American Express sont acceptées en magasin. Conformément aux engagements pris auprès de nos prestataires bancaires :


  • La saisie du code confidentiel est demandée pour les cartes CB ;
  • Une vérification de la carte est possible (présence de l’hologramme, du micro-circuit, de la date de fin de validité…) ;
  • Une vérification de la présence de la signature au dos de la carte est envisageable ainsi qu’une demande de mise en automatique de la carte ou de signature de la facturette selon le montant ou pour des porteurs étrangers.

Le paiement par l‘application Apple Pay est aussi possible dans la limite du montant prévu par l’application.
Les cartes cadeaux ALINEA, chèques Kadéos, chèques Shopping Pass, Cadhoc, Illicado et Tir groupé sont également admis.
Les cartes cadeaux ALINEA ne peuvent pas être réglées au moyen d’une carte cadeau ALINEA ou au moyen d’un bon d’achat.
Conformément au Code monétaire et financier, les cartes cadeaux sont émises dans le cadre de l’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs.
ALINEA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. Le paiement par CB est accepté sous réserve d’obtention de l’autorisation octroyée par le GIE Carte Bancaire lors de la transaction.
ALINEA peut ainsi être amenée, pour protéger le porteur de la carte bancaire, à confisquer la carte et à la renvoyer à notre banque en cas de message « carte capturée » émanant des banques. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de la vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du Client. Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, ALINEA pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. En cas de risque de fraude détecté, ALINEA se réserve le droit de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

En cas de livraison partielle demandée par le Client, le Client devra, en plus de l'acompte déjà versé lors de la passation de sa commande, effectuer le règlement complémentaire du bien effectivement livré et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de sa commande.


Article 4 – La carte cadeau ALINEA -
Article 4 – La carte cadeau ALINEA +

ALINEA propose à ses clients l’achat d’une carte cadeau sur un support physique en magasin. Cette carte peut ensuite être utilisée dans un magasin ALINEA ou sur le site internet www.alinea.com.
Le montant chargé sur cette carte est librement choisi par le Client avec un minimum de 10€ et dans la limite de 150€ maximum par carte. La carte a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat. La carte est non nominative, utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit chargé dans la limite de sa date de validité.
Pour toute utilisation comme moyen de paiement sur le site internet www.alinea.com, le Client devra renseigner le code d’identification de sa carte. Ce règlement peut être complété par un autre moyen de paiement si le solde de la carte est insuffisant.
Le Client peut obtenir auprès d’un magasin ALINEA la date de validité de sa carte et son solde.
La carte cadeau ALINEA ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remplacement, d’un remboursement et/ou d’un rendu de monnaie, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité).
En cas de perte ou de vol, le Client devra se rapprocher du magasin ALINEA où l’achat a été effectué pour en permettre le blocage.

Conformément au Code monétaire et financier, les cartes cadeaux proposées en magasin sur un support physique sont émises dans le cadre de l’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs.

Article 5 – Mise à disposition et délivrance des produits -
Article 5 – Mise à disposition et délivrance des produits+

Le Client est informé par téléphone ou par courriel de la mise à disposition en magasin du produit commandé.
Les produits sont réputés délivrés au Client lors de leur mise à disposition au magasin ou lors de la confirmation par le magasin de la livraison du produit au domicile du Client, accompagné de sa notice d’emploi et des instructions d’installation si nécessaire.

Si après mise à disposition du bien en magasin, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le Client, le produit sera considéré comme délivré à la date de mise à disposition initialement communiquée au Client. Dans ce cas, le produit sera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant quinze (15) jours aux frais d’ALINEA. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du produit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ALINEA sera en droit de facturer au Client le coût du stockage du produit dans le magasin (10€/m3/semaine). A l’issue d’un délai de trente (30) jours supplémentaires de stockage du produit dans les conditions définies au présent paragraphe, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit adressée au Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et ALINEA pourra alors disposer du produit librement tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse ou la réponse du Client par courriel fera courir le délai de trente (30) jours.ALINEA se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

En cas de livraison à domicile (ou à l’adresse souhaitée par le Client), si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l‘intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès non signalés par le Client lors de la commande, ALINEA ou son mandataire pourra subordonner la livraison à la prise en charge par le Client des frais supplémentaires engendrés pour mener l’acheminement à bonne fin. En cas de doute lors de la commande, un devis sera alors proposé au Client ou demandé par ce dernier. Les conditions de livraison à domicile étant sujettes à évolution et variables selon les magasins, elles sont directement disponibles en magasin.
En cas de mise à disposition du produit en magasin ou de livraison au domicile du Client, ALINEA livrera le produit commandé à la date ou dans le délai indiqué au Client. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de mise à disposition du produit, le bien sera livré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Sauf cas de force majeure telle que définie par la loi, le Client sera en droit de notifier à ALINEA la suspension du paiement du solde de sa commande jusqu’à la mise à disposition ou jusqu’à la livraison de son produit ou de lui notifier sa décision de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier/courriel adressé au magasin. Cette décision de résolution du contrat interviendra si, après avoir enjoint ALINEA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la mise à disposition du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ALINEA ne s'est toujours pas exécutée dans ce délai. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou de cet écrit informant ALINEA de cette résolution, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi de cet écrit du Client et sa réception par ALINEA. Sauf cas de force majeure également, le Client pourra aussi résoudre le contrat, sans mise en demeure préalable, si ALINEA refuse de mettre le produit à disposition du Client sans raison valable ou s’il est évident que e produit ne pourra pas lui être mis à disposition pour une raison identifiée ou si l’obligation de délivrance du produit n’a pas été respectée à la date prévue alors que cette date constituait pour le Client une condition essentielle dont il est en mesure de démontrer qu’il l’avait portée à la connaissance d’ALINEA. Le remboursement des sommes dues interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client, si cette dénonciation correspond aux critères précités et qu’elle est justifiée.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès la sortie du magasin des produits par le Client lui-même ou dès la livraison à son domicile lors de la signature du bon de livraison par le Client ou par tout tiers désigné par celui-ci.

La responsabilité d'ALINEA ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de sa commande due à une telle erreur ou à l’absence du Client au jour prévu pour la livraison sera facturée au Client sur la base du coût prévu pour la livraison initiale. En attendant cette nouvelle date de livraison, des frais de stockage seront appliqués au Client au-delà de 15 jours courant à compter de la date de livraison initialement convenue avec le Client (10€/m3/semaine). Ces frais de stockage seront également appliqués au Client qui imposerait à ALINEA, pour des raisons personnelles (ex : un déménagement repoussé à une date ultérieure), une date de livraison éloignée de plus de 15 jours par rapport à la date de livraison initialement proposée par ALINEA, étant précisé que cette refacturation s'effectue au coût réel des frais de stockage facturés à notre enseigne par nos propres prestataires. ALINEA pourra aussi se réserver le droit de réclamer au Client l'exécution forcée de la vente.

Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le Client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, ALINEA ne pourra être tenue responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.

L’obligation de délivrance au titre des commandes passées par le Client pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’ALINEA et sans possibilité pour le Client d’annulation des commandes en cours.

Article 6 – Annulation de commande -
Article 6 – Annulation de commande +

Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit d‘ALINEA et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus. Le Client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation pour une vente en magasin puisqu’il ne s’agit pas d’une vente à distance, mais bénéficie des dispositions prévues par l’article 7 ci-dessous concernant la politique « Retours » de l’enseigne alinea.

Article 7 – Retours -
Article 7 – Retours +

A titre commercial, ALINEA offre au Client le droit de changer d’avis, en reprenant et/ou en échangeant les achats dans les trente (30) jours suivant la mise à disposition des produits, non déballés, non utilisés à condition que le produit soit neuf, en parfait état, sans aucune marque d’usage, dans son emballage d’origine complet non détérioré, muni de tous ses accessoires. Tous les produits achetés par le Client peuvent être retournés gratuitement en magasin, quel que soit l’article, le mode d’achat ou le mode de livraison choisi sous réserve des précisions apportées au présent paragraphe Les éventuels frais de retour du produit seront toutefois à la charge du Client. Par ailleurs, ne sont ni repris, ni échangés les articles de literie utilisés ou lavés, couettes, oreillers, articles dont l’étiquette réglementaire a été enlevée, articles ayant été modifiés, retouchés, ou nettoyés, articles issus du coin des bonnes affaires, soldés ou d'exposition, canapés à composer, cuisines ou les produits qui seraient dans un état de saleté ou de détérioration tel qu’ils ne pourraient plus être revendus. La responsabilité du Client sera donc pleinement engagée en cas de dépréciation ou de casse du produit avant ou durant son retour.

Pour les produits éligibles au droit de changer d’avis, ALINEA procédera au remboursement des sommes dues au Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sous forme de remboursement sur son compte bancaire ou sous forme de bon d’achat avec son accord. Tout avantage obtenu lors de l’achat d’un produit devra donner lieu à restitution lors du retour de celui-ci. A défaut, ALINEA se réserve le droit de déduire l’avantage perçu du remboursement du produit.

Article 8 – Reprise de l'ancien -
Article 8 – Reprise de l'ancien +

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ainsi que le mobilier, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes en application de la réglementation. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains appareils.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du produit et dans la limite de la quantité et du type de produit acheté en magasin (ex : 1 canapé vendu = 1 canapé repris ; 1 table vendue = 1 table reprise ; 1 literie vendue = 1 literie reprise ; etc.).
Pour le mobilier, tout client peut aussi, sans frais et sans obligation d’achat, ramener un meuble dans la limite des meubles de même type et de même dimension que ceux vendus par alinea. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un des magasins ALINEA où des bornes de collecte sont mises à disposition.

Article 9 – Traitement des réclamations -
Article 9 – Traitement des réclamations +

9.1 – Service après-vente

Le Client est invité, avant tout retour de son produit en magasin, à bien tester son produit. S’il rencontre une difficulté effective, le Client est invité à se rendre directement au stand SAV de son magasin, muni d’une preuve d’achat (bon de commande, ticket ou facture) et de tous les accessoires éventuels du produit pour tout matériel constaté en panne / cassé / détérioré (sans mauvais usage ou faute du Client lui-même). Selon le diagnostic effectué, ALINEA mettra en œuvre la garantie légale (ou, le cas échéant, la garantie commerciale si elle existe), si ces garanties sont encore applicables.
Si la garantie légale (ou commerciale le cas échéant) est expirée, un devis sera proposé au Client pour la réparation payante de son produit. Il mentionnera l’origine du problème constaté, la nature de l’intervention envisagée et la ou les pièces à remplacer. Conformément à la loi, le Client ne bénéficiera pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures qui lui seront fournies à titre accessoire dans le cadre de cette prestation de service après-vente (ex : quincaillerie, vitrerie d’un meuble, etc.), sauf si ces pièces constituent l’objet principal de la réparation (ex : changement d’un pied de chaise ou de table) ou qu’elles ont été acquises auprès d’ALINEA dans le cadre d’un contrat de vente distinct.

Tout produit déposé au stand après-vente du magasin qui s'avèrerait, après test, en bon état de fonctionnement ou qui aurait en fait été endommagé par le Client lui-même avant son dépôt au SAV du magasin sera remis à disposition du Client au stand SAV du magasin. Dans ce cas, le produit sera entreposé au stand SAV du magasin pendant quinze (15) jours aux frais d’ALINEA. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à reprendre possession du produit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ALINEA sera alors en droit de facturer au Client le coût du stockage du produit dans le magasin (10€/m3/semaine). A l’issue d’un délai de trente (30) jours supplémentaires de stockage du produit dans les conditions définies ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit adressée au Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ALINEA pourra alors disposer du produit librement. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse ou la réponse du Client par courriel fera courir le délai de trente (30) jours.

9.2 – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier les produits lors de leur mise à disposition en magasin ou en point de retrait ou lors de leur délivrance à domicile ou à l’adresse indiquée lors de sa commande et doit mentionner sur le bon de livraison ou sur la facture d’achat les réserves qu’il entend formuler (ex : non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Il est rappelé au Client que toute réserve générale du type « sous réserve de déballage », « emballage intact » ou toute autre formule générale n’a aucune valeur juridique et qu’il appartiendra au Client de préciser s’il n’a pas reçu la notice d’emploi de son produit ou ses instructions d’installation dès la livraison ou la réception de son produit par une mention expresse en ce sens sur le bon de livraison ou en interpellant le vendeur en cas de retrait en magasin. Le Client doit formuler ses éventuelles réserves de manière précise et détaillée sur le bon de livraison remis au livreur. L’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. Sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-dessous, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits par le Client, si celui-ci n’en a pas fait mention expresse sur le bon de livraison dans la case prévue à cet effet ou sur la facture d’achat remise. Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent ALINEA de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises par le Client.

En cas de vente assistée avec l'aide d’un vendeur ALINEA, le Client est invité à consulter sur l'écran mis à sa disposition le descriptif précis du produit qu’il entend commander si celui-ci n'est pas exposé sur le lieu de vente (offre de vente et fiche produit disponibles sur le site internet www.alinea.com concernant ses principales caractéristiques, notamment son coloris). ALINEA ne peut cependant garantir une similitude absolue entre les coloris qui apparaissent sur l'écran à partir duquel le Client passera sa commande avec l'aide du vendeur ALINEA et le produit qui lui sera effectivement délivré. Des différences de perception de coloris peuvent en effet être liées au réglage de la luminosité de l'écran consulté, à la lumière ambiante ou à l'angle de vision notamment. Aussi, ALINEA ne pourra pas faire droit à des réclamations qui porteraient sur des différences non significatives de coloris entre le produit commandé et le produit réceptionné par le Client.

Article 10 – Garanties légales et commerciales -
Article 10 – Garanties légales et commerciales +

ALINEA reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces deux garanties légales sont indépendantes de la garantie commerciale éventuellement proposée en complément par ALINEA et/ou le fabricant du produit. En cas de garantie commerciale, celle-ci ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables en termes de durée et/ou de contenu que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés.

10.1 – Garantie légale de conformité

10.1.1 – Principe légal

ALINEA répond des défauts de conformité du produit délivré au Client, sous réserve que ces défauts apparaissent dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit. Le Client est donc tenu de porter à la connaissance d’ALINEA toute non-conformité prétendue de son produit dans ce délai légal. Le Client peut ensuite agir dans un délai légal maximum de cinq (5) ans, étant précisé que le point de départ de cette prescription est le jour de la connaissance, par le Client, du défaut de conformité nécessairement apparu dans les deux (2) ans maximum suivant la délivrance de son produit. ALINEA répond également, durant ce délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par ALINEA.

Conformément à la loi, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’ALINEA au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités qu’ALINEA a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations faites par ALINEA, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, ALINEA n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris d’un bien comportant éventuellement des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.

10.1.2 – Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement de son produit ou, à défaut, la réduction du prix payé ou la résolution de son contrat de vente, dans les conditions énoncées au présent article. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix applicable lors de sa commande jusqu’à ce que ALINEA ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat conclu avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client sollicite auprès d’ALINEA la mise en conformité de son produit en choisissant entre la réparation et le remplacement de celui-ci. A cette fin, il met le produit à la disposition d’ALINEA et peut aussi adresser des photographies de son produit pour faciliter le traitement de sa réclamation ou tout autre élément qu’il jugerait utile de communiquer. La mise en conformité de son produit a lieu sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client dont il a fait part lors de sa commande. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par ALINEA.

ALINEA peut cependant ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par le Client) est matériellement impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. ALINEA peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés.Tout refus d’ALINEA de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable. Lorsque les conditions prévues au présent paragraphe ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure d’ALINEA, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si le Client a fait le choix de la réparation de son produit, mais qu’ALINEA a proposé en échange le remplacement du produit pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client bénéficiera, pour le produit remplacé, d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.

Le Client ne pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, que dans les stricts cas énumérés ci-dessous :

  • lorsqu’ALINEA refuse toute mise en conformité sans raison valable ;
  • lorsque la demande justifiée de mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, qu’il appartiendra alors au Client d’invoquer de bonne foi ;
  • lorsque la non-conformité du bien persiste après une première intervention d’ALINEA.

Le Client peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de son contrat de vente, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par le Client est mineur, selon l’analyse d’ALINEA qui justifiera alors sa position.

En cas de réduction du prix du bien, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution du contrat, le Client restituera son produit aux frais d’ALINEA et ce dernier remboursera au Client le prix payé.
En cas de remboursement total du Client suite à une résolution de son contrat de vente, ce remboursement sera effectué par ALINEA dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. ALINEA remboursera le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire.

10.2 – Garantie des vices cachés

10.2.1 – Principe légal

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, cette garantie légale ne s'applique que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : il s’agit d’un défaut caché ; ce défaut existait à la date d'achat du produit ; et ce défaut rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis ce produit, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait eu connaissance de ses défauts cachés lors de son achat.. Par ailleurs, ALINEA ne peut être tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.

10.2.2 – Mise en oeuvre de la garantie

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux (2) ans qui suivent la découverte du vice par le Client, cette action étant toutefois enfermée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de vente avec ALINEA. Ainsi, si le Client découvre un vice caché 5 ans ou plus, après la date de conclusion de son contrat de vente, le délai de 2 ans susvisé ne sera plus applicable, l’action du Client étant alors prescrite.

En cas de réclamation pour vice caché, il appartiendra au Client de prouver l'existence du défaut qu’il invoque, le cas échéant au moyen d’une expertise réalisée à ses frais. Si le Client obtient gain de cause, il aura le choix entre soit rendre le produit à ALINEA et se faire restituer le prix payé, soit conserver son produit et se faire restituer une partie du prix payé, telle que sera arbitrée par experts.

10.3 – Mauvais usage du produit par le client et/ou usure normale du produit

10.3.1 –

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés du produit vendu, le Client devra, sous peine de perdre ses droits à garantie, restituer à ALINEA un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant ni choc, ni coup, ni traces quelconques, ni tâches, brûlures, déchirures ou autres marques de quelque nature que ce soit dues à un mauvais usage de ce produit par le Client.

10.3.2 – Les garanties légales susvisées ne couvrent pas :

  • Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ;
  • La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est liée aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation ;
  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
    - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
    - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
    - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
    - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par ALINEA ;
    - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
  • Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc.) ;
  • Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;
  • Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;
  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;
  • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;
  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit d’ALINEA.

10.4 – Garantie commerciale

En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés évoquées aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus, ALINEA, le fabricant du produit ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte peuvent décider, de leur propre initiative, d’octoyer, à titre gratuit ou onéreux, au Client une garantie commerciale ayant pour objet, par exemple, le remboursement du prix d’achat, la réparation du produit, son remplacement ou toute autre prestation de service liée au produit acquis par le Client.
Dans cette hypothèse, les conditions précises de cette garantie seront communiquées au Client sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du produit et seront nécessairement plus favorables que les garanties légales de conformité et de vices cachés. La garantie précisera son contenu, les modalités de sa mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

La garantie commerciale éventuellement proposée au Client dépendra des produits et marques concernés vendus par ALINEA. Sauf indication contraire dans le document porté à la connaissance du Client, la garantie commerciale sera toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés. En cas de mise en œuvre de la garantie commerciale concernant les offres permettant de tester le matelas pendant un certain temps, la garantie commerciale offerte au Client prendra la forme d’un remboursement par bon d’achat.

Disponibilités des pièces indispensables au fonctionnement de votre produit : les informations relatives à l'existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par ALINEA sont disponibles auprès des équipes présentes en magasin. Le Client peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaître la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

Article 11 – Données à caractère personnel -
Article 11 – Données à caractère personnel +

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, ALINEA, en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») du Client.

  • Finalités des traitements des Données Personnelles: La réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), si l’option est proposée en magasin, l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le Client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude. Le suivi d’encaissement et la gestion des factures. La gestion du SAV. En cas de détention d’une carte de fidélité, le suivi de la fidélité des Clients et des offres associées, l’établissement de statistiques commerciales, l’envoi de mailing, sms et d’offres commerciales Clients. Si ALINEA est amenée à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.
  • Type de Données Personnelles collectées: selon les cas, ALINEA peut être amenée à collecter auprès du Client des données personnelles: ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats, numéro de carte fidélité.
  • Transmission : Dans le cadre de ces finalités, ALINEA peut être amenée à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires, ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
  • Durée de conservation des Données Personnelles : Les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par ALINEA sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
  • Sécurité: ALINEA utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.
  • Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées: Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles par ALINEA, le Client dispose:
    - d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ;
    - d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ;
    - d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ;
    - La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.
    Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, à l'adresse suivante :
    ALINEA – Données personnelles - CS 81442 - 13785 AUBAGNE Cedex, ou par email donnees-personnelles@alinea.com

Le Client peut se référer à la politique de confidentialité d’ALINEA pour obtenir plus d’information (disponible en magasin et sur www.alinea.com). Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 – Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs -
Article 12 – Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs +

En application des dispositions du Code de l’environnement, ALINEA s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

  • IDU FR028667_10WZQR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement ;
  • IDU FR028667_05WYDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques ;
  • IDU FR028667_01VPOA attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages-papier ;
  • IDU FR028667_07WTDO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des produits chimiques (peintures, laques, vernis, etc.) ;
  • IDU CA 1096 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des produits chimiques (peintures, laques, vernis, etc.) ;
  • IDU FR028667_11JWRJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière textiles ;
  • IDU FR028667_06FXTR attestant de l’enregistrement au registre de la filière piles et accumulateurs portables.

Ces identifiants attestent qu’ALINEA s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune de ces catégories de produits.

Article 13 – Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable -
Article 13 – Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable +

En cas de litige entre alinea et son Client, ceux-ci s'efforceront de trouver avant tout une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève alinea, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à alinea. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressée à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS

Cette saisine du médiateur peut être effectuée pour toute réclamation qui aurait déjà été déposée par écrit auprès du service clients d'alinea depuis moins d'un an et pour laquelle aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée. Le Client sera invité à produire copie de sa facture d'achat ou de son bon de commande pour faciliter son identification et le traitement efficace et rapide de sa réclamation, ainsi que tout autre justificatif qu'il jugera approprié de communiquer (ex: photographie de son produit). A défaut d'un tel choix de recours au médiateur, le Client peut également saisir les juridictions compétentes.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.