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CGV

Conditions générales de vente magasin

Version en vigueur à compter du 15 juin 2020


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s‘appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre la société ALINEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 152.987.470€, dont le siège social est 2290 Route de Gémenos 13785 AUBAGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 832 901 219, n° TVA intracommunautaire FR62 832 901 219, (ci-après « ALINEA » ou « Le Vendeur ») et les acheteurs consommateurs non professionnels (ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »). Ces conditions s‘appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour les achats effectués en magasin à enseigne ALINEA. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALINEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les éventuelles modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur édition et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’achat par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Alinea est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR 0191745-0003. Ce numéro garantit qu’ALINEA, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’Article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

Article 1 - Biens et services -
Article 1 - Biens et services +

L’Acheteur peut choisir les produits soit en libre-service, soit en établissant un devis avec un conseiller et en le signant avec la mention « bon pour accord ». Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du produit.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ALINEA est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller ou de demander des renseignements complémentaires sur les produits présentés. ALINEA n’effectue pas l’installation des produits vendus en magasin sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit. La responsabilité d’ALINEA ne pourra être engagée lorsque l’installation et/ou le montage du produit commandé ont été réalisés par le Client ou par un tiers. Le Client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable. Toute détérioration du produit lors de son installation et/ou le montage par le Client ou un tiers ne pourront être prise en charge par ALINEA qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou de non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel. Sur demande du Client et après acceptation d’un devis, ALINEA peut effectuer la pose des installations chez le Client.

Article 2 - Prix des biens -
Article 2 - Prix des biens +

2.1 – Généralités

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’achat et sont exprimés en euros.
Seuls les tarifs affichés font foi. ALINEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande ou du devis. Des tarifs complémentaires peuvent être proposés sur devis au Client pour bénéficier d’autres prestations (livraison, montage…). Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’achat et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services vendus par ALINEA.
Les tarifs incluent également le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.
A l'achat d'un appareil neuf, le Client paie une "éco-participation" correspondant au coût de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage d'un appareil usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. Ce montant est reversé à l’éco-organisme agréé Eco-mobilier. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr

2.2 – Commandes et livraisons à domicile

En cas de commandes sur devis, en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (canapés, bureaux…) ou en cas de commande d’un produit pour livraison à domicile suite à la demande du Client, les sommes versées seront qualifiées d'avances ou d'acomptes (min. 40%) et non d’arrhes. Le Client s’engage à régler le solde de sa commande lors de la mise à disposition du produit en magasin ou à la confirmation par le magasin de la livraison du produit à son domicile, s’il choisit cette dernière option. Pour certaines commandes, la livraison a lieu obligatoirement à domicile (les produits ne pouvant pas être retirés en magasin) : dans ce cas, le Client s’engage à régler l‘intégralité de la somme lors de sa commande.

Article 3 - Modalités de paiement -
Article 3 - Modalités de paiement +

Le règlement des marchandises s’effectue en caisse sauf pour l’ouverture de la carte de financement avec Oney Bank. Cette ouverture se fera à l’espace financement. Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales mentionnées en magasin. Les billets de 500€ ne sont acceptés qu’à partir de 250€ d’achat. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de justifier de son identité auprès de l’hôtesse de caisse au moment du paiement. Pour tout achat supérieur à 150€, une seconde pièce d’identité est requise. Les cartes des enseignes partenaires de Oney Bank et les cartes bancaires françaises et étrangères portant les logos CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD, Visa Electron, Maestro, V Pay et American Express sont acceptées en magasin. Conformément aux engagements pris auprès de nos prestataires bancaires :


  • La saisie du code confidentiel est demandée pour les cartes CB ;
  • Une vérification de la carte est possible (présence de l’hologramme, du micro-circuit, de la date de fin de validité…) ;
  • Une vérification de la présence de la signature au dos de la carte est envisageable ainsi qu’une demande de mise en automatique de la carte ou de signature de la facturette selon le montant ou pour des porteurs étrangers.

Le paiement par l‘application Apple Pay est aussi possible dans la limite du montant prévu par l’application.
Les cartes cadeaux ALINEA, chèques Kadéos, chèques Shopping Pass, Cadhoc, Illicado et Tir groupé sont également admis.
Les cartes cadeaux ALINEA ne peuvent pas être réglées au moyen d’une carte cadeau ALINEA ou au moyen d’un bon d’achat.
Conformément au Code monétaire et financier, les cartes cadeaux sont émises dans le cadre de l’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs.
ALINEA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. Le paiement par CB est accepté sous réserve d’obtention de l’autorisation octroyée par le GIE Carte Bancaire lors de la transaction.
ALINEA peut ainsi être amenée, pour protéger le porteur de la carte bancaire, à confisquer la carte et à la renvoyer à notre banque en cas de message « carte capturée » émanant des banques. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de la vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du Client. Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, ALINEA pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. En cas de risque de fraude détecté, ALINEA se réserve le droit de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 4 – La carte cadeau ALINEA -
Article 4 – La carte cadeau ALINEA +

ALINEA propose à ses clients l’achat d’une carte cadeau sur un support physique en magasin. Cette carte peut ensuite être utilisée dans un magasin ALINEA ou sur le site internet www.alinea.com.
Le montant chargé sur cette carte est librement choisi par le Client avec un minimum de 10€ et dans la limite de 150€ maximum par carte. La carte a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat. La carte est non nominative, utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit chargé dans la limite de sa date de validité.
Pour toute utilisation comme moyen de paiement sur le site internet www.alinea.com, le client devra renseigner le code d’identification de sa carte. Ce règlement peut être complété par un autre moyen de paiement si le solde de la carte est insuffisant.
Le Client peut obtenir auprès d’un magasin ALINEA la date de validité de sa carte et son solde.
La carte cadeau ALINEA ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remplacement, d’un remboursement et/ou d’un rendu de monnaie, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité).
En cas de perte ou de vol, le Client devra se rapprocher du magasin ALINEA où l’achat a été effectué pour en permettre le blocage.

Article 5 – Mise à disposition et livraison -
Article 5 – Mise à disposition et livraison +

Le Client est informé par téléphone ou par courriel de la mise à disposition du produit commandé.
Les produits sont réputés livrés lors de la mise à disposition au magasin ou à la confirmation par le magasin de la livraison du produit au domicile du Client. Le Client s’engage à les retirer dans un délai de 7 jours à compter de cette mise à disposition. A l’expiration de ce délai, ALINEA pourra en disposer sans avis préalable et les sommes versées par le Client resteront acquises à ALINEA, ALINEA se réservant la possibilité de réclamer le solde dû en application du contrat de vente. En cas de livraison à domicile (ou à l’adresse souhaitée par le Client), ALINEA s’engage à faire le nécessaire pour livrer les produits commandés à la date convenue lors de la commande. Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l‘intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès non signalés par le Client lors de la commande, ALINEA ou son mandataire pourra subordonner la livraison à la prise en charge par le Client des frais supplémentaires engendrés pour mener l’acheminement à bonne fin. En cas de doute lors de la commande, un devis sera alors proposé au Client ou demandé par ce dernier. Les conditions de livraison à domicile étant sujettes à évolution et variables selon les magasins, elles sont directement disponibles en magasin. En cas de livraison à domicile, ALINEA livrera le produit commandé à la date ou dans le délai indiqué au Client. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le bien sera livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier/courriel adressé au magasin si, après avoir enjoint ALINEA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ALINEA ne s'est pas exécutée dans ce délai. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès la sortie du magasin des produits par le Client lui-même ou dès la livraison à son domicile.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que notre obligation de livraison au titre des commandes passées pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

Article 6 – Annulation de commande -
Article 6 – Annulation de commande +

Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit d‘ALINEA et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

Article 7 – Retours -
Article 7 – Retours +

A titre commercial, ALINEA offre le droit de changer d’avis à son Client,en reprenant et/ou en échangeant les achats dans les 30 jours suivant la mise à disposition des produits, en parfait état, propres, sans aucune marque d’usage, retournés dans leur emballage d’origine complet non détérioré et sur présentation du justificatif d’achat. Ne sont ni repris, ni échangés les meubles montés, les matelas (sous réserve des précisions ci-dessous), les ampoules et les produits ou commandes effectués sur mesure (canapés à composer, banquettes, bureaux, cuisines, tissus à la coupe, confections textiles et décorations de Noël).
Concernant les matelas, le Client dispose d’un délai de 3 mois pour échanger le produit du moment qu’il est dans son emballage d’origine en parfait état et propre. Le Client peut choisir un nouveau produit d’un montant équivalent ou si le prix est supérieur, le supplément sera à la charge du Client. Aucun remboursement ou avoir n’est possible en cas de reprise du matelas. Conditions valables uniquement sur le 1er achat et sur tous les matelas d’une valeur supérieure à 190 euros (prix de vente avant remise).
Les frais de retour du produit seront à la charge du Client.
ALINEA procédera au remboursement des sommes dues au Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sous forme de remboursement sur son compte bancaire ou sous forme de bon d’achat avec son accord. Tout avantage obtenu lors de l’achat d’un produit devra donner lieu à restitution lors du retour de celui-ci. A défaut, ALINEA se réserve le droit de déduire l’avantage perçu du remboursement du produit.

Article 8 – Reprise de l'ancien -
Article 8 – Reprise de l'ancien +

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ainsi que le mobilier, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes en application de la réglementation.
Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains appareils.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un des magasins ALINEA où des bornes de collecte sont mises à disposition.

Article 9 – Traitement des réclamations -
Article 9 – Traitement des réclamations +

9.1 – Service après-vente

Le Client est invité à se rendre directement au stand SAV de son magasin, muni d’une preuve d’achat (bon de commande, ticket ou facture). Selon le diagnostic effectué, ALINEA mettra en œuvre la garantie (si celle-ci est applicable) ou proposera un devis au Client pour réparation.

9.2 – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier les produits lors de leur mise à disposition ou livraison et doit mentionner sur le bon de livraison ou la facture d’achat les réserves qu’il entend formuler (non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-dessous, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits par le Client, si celui-ci n’en a pas fait mention expresse sur le bon de livraison. Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent ALINEA de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises par le Client.

Article 10 – Garanties légales -
Article 10 – Garanties légales +

ALINEA reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par le Code de la consommation, il bénéficie :


  • D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • D’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Art. L. 217-5. «Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Art. L. 217-12. «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil) :
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - ALINEA 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Disponibilités des pièces indispensables au fonctionnement du Produit. Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont disponibles en magasin. Vous pouvez aussi vous reporter aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

Article 11 – Données à caractère personnel -
Article 11 – Données à caractère personnel +

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, ALINEA, en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») du Client.

  • Finalités des traitements des Données Personnelles: La réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), si l’option est proposée en magasin, l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le Client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude. Le suivi d’encaissement et la gestion des factures. La gestion du SAV. En cas de détention d’une carte de fidélité, le suivi de la fidélité des Clients et des offres associées, l’établissement de statistiques commerciales, l’envoi de mailing, sms et d’offres commerciales Clients. Si Alinéa est amenée à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.
  • Type de Données Personnelles collectées: selon les cas, Alinéa peut être amenée à collecter auprès du Client des données personnelles: ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats, numéro de carte fidélité.
  • Transmission : Dans le cadre de ces finalités, Alinéa peut être amenée à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires, ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
  • Durée de conservation des Données Personnelles : Les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par Alinéa sont conservées3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.
  • Sécurité: Alinéa utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.
  • Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées: Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles par ALINEA, le Client dispose:
    - d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ;
    - d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ;
    - d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ;
    - La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.
    Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, à l'adresse suivante :
    ALINEA – Données personnelles - BP 1442 - 13785 AUBAGNE Cedex, ou par email donnees-personnelles@alinea.com

Le Client peut se référer à la politique de confidentialité d’ALINEA pour obtenir plus d’information (disponible en magasin et sur www.alinea.com). Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 – Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable -
Article 12 – Médiation - Règlement des litiges - Loi applicable +

Le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDYCIS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75000 PARIS) pour toute réclamation déjà déposée par écrit auprès du Service clientèle d’ALINEA depuis moins d’un an et non satisfaite dans les 30 jours suivant l’envoi de la réclamation. A défaut d'un tel choix de médiation, le Client peut également saisir les juridictions compétentes.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement soumises au droit français.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.